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3 312 résultats pour « actes conclus par la société elle-même »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2023, la société [Adresse 2] a indiqué à Monsieur [I] [R] prendre acte de son départ de la gérance et avoir pris des mesures qui s'imposaient

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par actes sous seing privé en date du 27 juin 2022, deux cautionnements personnels, solidaires et indivisibles ont été consentis à la société ClubFunding : Monsieur [G] [L] s'est porté caution personnelle

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par deux actes séparés de commissaire de justice des 15 et 27 décembre 2023, les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] ont fait régulièrement assigner la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] [R]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1218dcdc6046d47e0b979

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SCI ROCKYWILL s'est cependant rapprochée de l'agence CENTURY 21 afin de conclure un autre mandat, lequel a donné lieu à la réalisation de visites concernant les biens litigieux.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ded5f6cdc6046d4742135c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [R] [M] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beziers sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Tribunal a prononcé la nullité du contrat conclu entre les sociétés [A] et ACVS et l'indivisibilité des contrats conclus d'une part entre les sociétés [A] et ACVS et d'autre part, entre les sociétés [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c84496cdc6046d47556031

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2020, la société DIGITAL CONCEPT FRANCE a donné à bail commercial à la société DISSY SUBMARINES EMEA un local commercial sis, [Adresse 3] à, [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Localité 1] a conclu deux contrats avec Ecosystem, sa seule cliente : * Le 22 mai 2023, [Localité 1] conclut avec Ecosystem, pour une durée de 3 ans renouvelable, un contrat intitulé « Contrat de prestation

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

privée, imputant à la société GAM.J les activités d'une société distincte : la société CGSL, exploitant sous l'enseigne « CARTE BLANCHE » ; que la société AXA FRANCE IARD et son agent de recherche privée

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d26443cdc6046d473327ce

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société WEDOU ASSURANCES (ci-après Wedou), courtier en assurances, a conclu le 18 février 2021 un contrat de partenariat avec Assurland d'intégration de ses offres d'assurance dans son comparateur,

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d93ab9cdc6046d47cd1ae6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

est [Adresse 5], ès qualité de commissaire à l'exécution de plan de sauvegarde de la société BBW Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Par acte du 30 juillet 2019,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Inopposabilité des contrats invoqués : La société FIDUCIAL INFORMATIQUE produit un premier contrat daté du 25 février 2020, lequel ne comporte ni la dénomination sociale de la société contractante, ni

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda908cdc6046d47072b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 février 2025, la société BPAURA a mis en demeure Mme [A] [E] d'honorer ses engagements de caution pour les montants de 8 000€ au titre de l'acte de

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0990fcdc6046d470facdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

43 avenue du Pont Juvénal – Immeuble l'Atrium 34000 MONTPELLIER APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 07 juin 2024, Mme [K] [N] a assigné la Société de droit espagnol PROJECT 1631

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle en a confié la maîtrise d'œuvre selon contrat conclu le 14 mai 2019, à un Groupement constitué des sociétés ACE INGENIERIE et NICOT ARCHITECTE.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2da6ecdc6046d47ce2fab

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à la société URB1N SAS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1ccfbcdc6046d472900a3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 26 mars 2021, par acte sous seing privé, la société a signé avec l'agent un contrat de mandat d'agent commercial immobilier (ci-après le « contrat »).

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 5 janvier 2023, le conseil des sociétés susvisées, par LRAR réceptionnée le 9 janvier 2023, met en demeure de [S] de payer : la somme de 23 760 Euros au titre des honoraires versés par les sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a550cacdc6046d473abe78

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la résidence au sein de laquelle l'expertise a été ordonnée à la lecture du marché de travaux conclu avec la société GP BAT, chargée de la réalisation des travaux, qu'elle est donc bien fondée en ses

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d6dc21cdc6046d47936b8f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de droit italien [C] [A] EDITOE S.P.A ([A]), dont le siège social est [Adresse 2], ITALIE Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 29 août 2025,

Source officielle

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