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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2023, la société [Adresse 2] a indiqué à Monsieur [I] [R] prendre acte de son départ de la gérance et avoir pris des mesures qui s'imposaient
chambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
Par actes sous seing privé en date du 27 juin 2022, deux cautionnements personnels, solidaires et indivisibles ont été consentis à la société ClubFunding : Monsieur [G] [L] s'est porté caution personnelle
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Par deux actes séparés de commissaire de justice des 15 et 27 décembre 2023, les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] ont fait régulièrement assigner la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] [R]
Trib. de Commerce
69a1218dcdc6046d47e0b979
La SCI ROCKYWILL s'est cependant rapprochée de l'agence CENTURY 21 afin de conclure un autre mandat, lequel a donné lieu à la réalisation de visites concernant les biens litigieux.
CHAMBRE 01
69ded5f6cdc6046d4742135c
23 octobre 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [R] [M] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beziers sous
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
Tribunal a prononcé la nullité du contrat conclu entre les sociétés [A] et ACVS et l'indivisibilité des contrats conclus d'une part entre les sociétés [A] et ACVS et d'autre part, entre les sociétés [
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2020, la société DIGITAL CONCEPT FRANCE a donné à bail commercial à la société DISSY SUBMARINES EMEA un local commercial sis, [Adresse 3] à, [Localité 1].
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
[Localité 1] a conclu deux contrats avec Ecosystem, sa seule cliente : * Le 22 mai 2023, [Localité 1] conclut avec Ecosystem, pour une durée de 3 ans renouvelable, un contrat intitulé « Contrat de prestation
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
privée, imputant à la société GAM.J les activités d'une société distincte : la société CGSL, exploitant sous l'enseigne « CARTE BLANCHE » ; que la société AXA FRANCE IARD et son agent de recherche privée
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
La société WEDOU ASSURANCES (ci-après Wedou), courtier en assurances, a conclu le 18 février 2021 un contrat de partenariat avec Assurland d'intégration de ses offres d'assurance dans son comparateur,
chambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
est [Adresse 5], ès qualité de commissaire à l'exécution de plan de sauvegarde de la société BBW Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Par acte du 30 juillet 2019,
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Inopposabilité des contrats invoqués : La société FIDUCIAL INFORMATIQUE produit un premier contrat daté du 25 février 2020, lequel ne comporte ni la dénomination sociale de la société contractante, ni
69fda908cdc6046d47072b37
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 février 2025, la société BPAURA a mis en demeure Mme [A] [E] d'honorer ses engagements de caution pour les montants de 8 000€ au titre de l'acte de
chambre 1-8
69d0990fcdc6046d470facdd
29 janvier 2025
43 avenue du Pont Juvénal – Immeuble l'Atrium 34000 MONTPELLIER APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 07 juin 2024, Mme [K] [N] a assigné la Société de droit espagnol PROJECT 1631
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
Elle en a confié la maîtrise d'œuvre selon contrat conclu le 14 mai 2019, à un Groupement constitué des sociétés ACE INGENIERIE et NICOT ARCHITECTE.
LUNDI
69c2da6ecdc6046d47ce2fab
à la société URB1N SAS.
chambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
Le 26 mars 2021, par acte sous seing privé, la société a signé avec l'agent un contrat de mandat d'agent commercial immobilier (ci-après le « contrat »).
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Le 5 janvier 2023, le conseil des sociétés susvisées, par LRAR réceptionnée le 9 janvier 2023, met en demeure de [S] de payer : la somme de 23 760 Euros au titre des honoraires versés par les sociétés
69a550cacdc6046d473abe78
1 juillet 2025
de la résidence au sein de laquelle l'expertise a été ordonnée à la lecture du marché de travaux conclu avec la société GP BAT, chargée de la réalisation des travaux, qu'elle est donc bien fondée en ses
69d6dc21cdc6046d47936b8f
28 janvier 2026
de droit italien [C] [A] EDITOE S.P.A ([A]), dont le siège social est [Adresse 2], ITALIE Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 29 août 2025,
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