La signification à personne à domicile s'étant avérée impossible, l'acte a été déposé à la direction départementale des finances publiques d'[Localité 3].

du conseil à l'audience du Mercredi 10 Décembre 2025 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement

Chambre du conseil à l'audience du Lundi 09 Mars 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F9089 Numéro de Procédure collective : 2024RJ381 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

du 27 Février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

S'agissant du mode de règlement du matériel le bon de commande précise qu'il est recouru à un contrat de location financière auprès de « Novapage finance » pour une durée de 5 ans moyennant un loyer de

D'une part, le véhicule BMX X3 d'une valeur de plus de 65 000 € TTC financé en partie par un prêt de 42 990 € de BNP PARIBAS Personal Finance (CETELEM) le 10 juillet 2020 n'a pas été retrouvé.

Financement sur fonds propres.

société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter

La créance de la banque, arrêtée au 20 août 2025, s'élève à la somme de 17 882,14 euros, dont 15 828,11 euros en capital.

que le plan de redressement présenté par Monsieur [J] [D], semble réalisable et acceptable eu égard aux objectifs fixés par la Loi, à savoir : A / AVENIR DE L'ACTIVITE, MODALITES DE MAINTIEN ET DE FINANCEMENT

société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter

à l'exécution du plan, Madame la Procureure de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience, SUR QUOI : ATTENDU que SAS PRESTA.A.J a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11459 Numéro de Procédure collective : 2025RJ162 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde A L'EGARD

Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Qu'ils sont chacun redevables à ce titre de la somme de 20.311,14 € arrêtée au 31 janvier 2025 (20% de 101.555,71 €).

Laurent MUGNIER Signature électronique du jugement par le greffier mentionné à la dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

que seule une solution de cession rapide était une option envisageable, compte tenu notamment de la situation d'exploitation critique de la filiale [Localité 2] dont la production était quasiment à l'arrêt

En l'absence de solution de financement à court terme et du fait de son état de cessation des paiements, la Société a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire