Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 3 inscriptions entre le 5 juin 2024 et le 24 décembre 2024, ceci pour

Le dommage invoqué n'était pas prévisible et n'est donc pas réparable.

du 1er août 2023 ; CONDAMNER la Société SAS RANNEAUD à payer à la Société LEASECOM la somme de 14 988,72_€ TTC arrêtée au 1a août 2023 outre intérêts au taux légal majoré de 5% à compter de cette date

La société MATIERES émet une facture d'acompte en date du 7 octobre 2022 d'un montant de 11 000 €, qui a été payée.

d'anniversaire de l'arrêté du plan.

Le mandataire judiciaire a indiqué : * qu'il considère que la proposition de reprise de la SAS OC RESIDENCE est en l'état irrecevable puisqu'elle est conditionnée à une décision non encore rendue du jugecommissaire

Attendu que, dans son rapport en date du 7 février 2025, l'administrateur judiciaire a notamment indiqué que : * le projet de compte de résultat de l'année 2024 pour la SAS HERAIL IMPRIMEURS faisait ressortir

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 9 avril 2025.

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

d'aménager ; Pour donner suite a la demande de la société Groppi, en date du 06 février 2019, la mairie de [Localité 2] a autorisé la reprise des travaux, par un arrêté municipal en date du 07 février

[H] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023. [G] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [H] ne réponde.

le présidente a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS Par contrat de sous-traitance du 14 octobre 2021, la

[W], qui indique avoir effectué des démarches préalables auprès de SFE, notifie à cette dernière la résiliation du Contrat par LRAR en date du 25 août 2022.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

2 Juillet 2025 de : * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de 272

À cette date, l'affaire a été retenue et la décision a été mise en délibéré.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025 N° 2021F00395 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (09), de nationalité française, demeurant

Par jugement en date du 2 juillet 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde.