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742 résultats pour « article 212-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

Source officielle

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur

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