1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CEn°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu I ensemble des pièces versées aux débats

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

Elle agit au visa de l'article 873 alinéa 1 er du CPC qui dispose : Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

[W] [N], demeurant [Adresse 2] Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante 2) M.

Mohamed GHALEB,Président, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

13/10/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): Madame, [V], [Y] -, [Adresse 1] (s):, [R], [A], [H], [R], [A], [H] ******** DEFENDEUR (s): L'association, [Adresse 2], [Adresse 3] Monsieur, [Q], [J] -, [Adresse 4]

450 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

La société CPM AUTO, ci-après également dénommée « CPM », sise [Adresse 4] à [Localité 6], exerce une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; Dans tous les cas, * Condamner les demanderesses aux dépens ainsi qu'à une somme de 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du CPC ainsi

700 du CPC A l'audience du 3 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du CPC, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC PROCEDURE : Suivant exploit en date du 27/10/2025,, [Q], [H] et, [Q], [D] on fait

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2024F02665 Affaire : SA M.A.J. c/ SAS SELS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2022F00111 Affaire : M. [P] [A] c/ SA A.D.A.