et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 30 janvier 2025.

BNP fonde sa demande sur : * les articles 1103, 1104, 1303 à 1303-4 du code civil, * les articles L. 631-14, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du Code de Commerce, * l'article 331 du Code de Procédure

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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VALERY Ministère Publ lic : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en cha mbre du conseil du 15/01/2025 Vu l'article 45 ETHUIN. 52 du Code de Procédure Civile

liquidation judiciaire de la SARL AJM-ENVIRONET et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles

Numéro de rôle : 2025023122 PC : 2025/524 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 SARL RACK PLUS Prononcé par mise à disposition

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2024L01105 / 2024J00600 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

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général : 2025F582 Numéro de Procédure collective : 2025RJ137 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur, [P], [Y],, [J],, [C], [Adresse 1], [Localité 1] Non inscrit au RCS - 521

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS E MAINTENANCE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

paiements, qu'il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté le 27/09/2016 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

Attendu que la société débitrice emploie 12 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1 527 772,00 €.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 1.000,00€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

006020 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

Inscrit au RCS sous le numéro 927 525 162 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 01 octobre 2025 la date de cessation des paiements.