, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

LIMOUSIN la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux dépens de l'instance.

D.441-5 du code de commerce ; * Condamner la SARL [P] (La Cabane) à payer à la SARL NORDAQ FRANCE la somme de 1 500.00 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

La procédure : Par assignation du 11 octobre 2024, la Banque de Savoie demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 9,

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

Attendu qu'en application de l'article L.642-7 du code de commerce et de l'article R.642-7 du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué la BANQUE POPULAIRE DU NORD, créancier hypothécaire,

Par voie de conclusions n°2 la société AG PLOMBERIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées au débat Débouter la société TSF de

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

du Code de Procédure Civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

L-624-1 du Code de Commerce.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 7 ans.

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions récapitulatives, l'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE demande au tribunal de : Vu les articles 131-1 et 514-1 et suivants du Code de procédure civile