Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

de recouvrement conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce ; Condamner [Z] [U] au paiement : De la somme de 5 000 € au titre du préjudice financier subi ; et

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le Tribunal la dit recevable.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

Dans ses conclusions n°4 reçues au Greffe du Tribunal de commerce le 6 février 2026, la société TISSAGE DE FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la communication de pièces

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.

Par conséquent, vu l'article 1171 du Code civil, et l'article 1170 du Code civil qui dispose que : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.