AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
4 février 2025
; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,
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Contentieux n°2 - audience publique
69b5bdc9cdc6046d47af8a2e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PROCEDURE Par voie de conclusions en réponse n° 1, le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du
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