d'entendre : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194, 1231-6 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la Société HOLDING [L] à payer une somme provisionnelle

Par jugement du 23 décembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société IKAM SEKUTITY et nomme la SELARL PAYEN comme mandataire judiciaire

23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 novembre 202 La cause a été entendue à l'audience du 12 décembre

En défense, la société DSK COMMUNICATION demande au tribunal de : Vu l'article 1348 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L.123-12 et L.232-22 du Code de Commerce, l'EURL LKACIERMETAL était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

450 du code de procédure civile.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle demande en outre des indemnités de recouvrement (9.124,77 €) prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément

L'article D 441-5 du Code de commerce fixe cette indemnité de recouvrement à la somme de 40 €.