allemand (article 11 des CGV).

Suivant l'article L.622-26 alinéa 3 du Code de commerce, par exception, un second point de départ du délai de 6 mois pour procéder à l'action en relevé de forclusion est prévu.

Il convient donc d'appliquer l'article 3 paragraphe 3 de la convention d'Athènes et non le paragraphe 4, comme soulevé par la société [V].

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[E] [N], demeurant [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

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2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

[Immatriculation 1] ENTRE * ALPES RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR – représentée par SCP JURIENS & ASSOCIES - [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] ЕТ - [M] [N] [Adresse 4]

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

et suivants et 1231-6 du code civil, condamner CLEA à lui payer les sommes de : 6 993,15 € au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024, date du

Dire que la somme de 32 000,00 € portera intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025 jusqu'à parfait paiement.

* Sa demande se fonde sur l'article 2.1.1 a) du contrat de [Localité 4] qui prévoit une indemnisation en cas de nouveau passif trouvant son origine dans un évènement antérieur à la date de cession et