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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c31f1dcdc6046d47d435f1
14 octobre 2025
Le tribunal estimant le montant des intérêts au taux égal à 10 fois le taux légal trop élevé, le réduira à 3 fois, conformément à l'article 1231-7 du code civil.
Référé prononcé vendredi
6a0e69c4cdc6046d47612e53
10 avril 2026
873 alinéa 1 et alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.442-1 1 du Code de commerce, Vu l'article L 32 15° du code des postes et des communications
LUNDI
69a9d571cdc6046d47a46396
5 janvier 2026
1231-5 du code civil.
69a9d608cdc6046d47a46c0c
audience ordinaire
69e299a9cdc6046d479e3e2f
9 septembre 2025
31, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229 et 1231-7 du code civil, et l'article 700 du code de procédure civile, De déclarer la société EMT MAT recevable en ses demandes, fins et conclusions notamment en ce qu'elle
Contentieux n°1 - audience publique
69b61eb9cdc6046d47b659b2
1 avril 2025
Par exploit en date du 25/02/2025, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à la société LES 3 B pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231
AFFAIRES COURANTES
69f091f1cdc6046d47d33433
23 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°122 d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce ; Condamner la société SERVICES ET MAINTENANCE
Trib. de Commerce
69e3373ecdc6046d47a9ffe2
20 janvier 2025
greffe en date du 20/01/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4419ccdc6046d47bff1da
16 janvier 2026
Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [Q] [M] demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231, 1231-1 du code civil, * Débouter la société CIFP de l'ensemble de ses demandes, fins
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
Sur la demande de la société THEMA-SERVICES de condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.000 € pour résistance abusive : L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose : « Le créancier auquel
JEUDI
69d0d834cdc6046d4714980e
2 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
AFFAIRE COURANTE
69a32003cdc6046d470e31ed
8 juillet 2025
1102 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, S'entendre la SAS H.N.M.S., Madame [W] [K] et Monsieur [F] [J] condamner solidairement à payer à la CAISSE
69f9aac0cdc6046d47a4cad4
30 avril 2026
6a04a564cdc6046d479b1ebe
7 mai 2026
Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0471cdc6046d478fbbc7
11 juillet 2025
La société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE invoque les articles 1103, 1104, 1231-6, et 1353 du code civil, ainsi que les statuts de la coopérative et le contrat de partenariat, pour justifier sa demande.
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code
6a046704cdc6046d47957eaa
14 avril 2026
Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
69ae593fcdc6046d470127dc
La procédure : Par assignation du 30 avril 2024, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de commerce de : Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1604 et suivants et 1641 et suivants
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
Sur ce, le tribunal Sur les conditions d'application de l'article 472 du CPC L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
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