Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre subsidiaire, aucune faute ne peut être retenue contre la compagnie AIG, la clause litigieuse énonce bien la prise en charge que des sanctions « assurables », l'inassurabilité de ce type de sanction

En conclusion, la demande d'irrecevabilité soulevée par le défendeur sera rejetée et l'action du demandeur bien fondée.

Le 4 mai 2018, la société ORANGE PRO contactait la société XAMANCE afin de l'informer de son intention de résilier le contrat de référencement professionnel.

Au vu de l'étude réalisée par l'expert auprès, du réseau PEUGEOT sur le secteur de [Localité 1] et des concessionnaires automobiles et de carrosseries sur ce secteur, il ressort que le tarif retenu par

; L'affaire a été plaidée à l'audience du 29/09/2025, au cours de laquelle seuls ont comparu par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis DELAHAYE et Stéphane MARGUERIE, Juges, assistés

GRAINES DE COURGES a été assistée dans cette affaire par GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE au titre de son assurance de Protection Juridique. Plusieurs réunions d'expertises amiables ont eu lieu.

Eric GERMIS JUGES M., [W], [C] M., [F], [A] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [L] [T] en ses conclusions et le déclarer bien fondé, Y faisant droit.

AZOULAY, avocat [Adresse 5] comparante Débats à l'audience publique du 25 juin 2025, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé sans réserve le 9 juin 2023.

marquage « Propriété de CHEP », reçues par COGECAF et CHEP FRANCE en demande la restitution ; * b) Bien que COGECAF soit tiers au contrat de location, elle est un professionnel averti de la logistique

: * Le 15 avril 2022, une ouverture de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ; * Le 24 novembre 2022, un prêt professionnel, selon les conditions suivantes : * MLT PROFESSIONNEL n°[XXXXXXXXXX02

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens

.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens

à titre habituels ; les sociétés pourront acquérir des actifs, les céder, réinvestir le produits de cession dans l'acquisition de nouveaux actifs en vue de leur revente.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.