2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS FWK FIBRA FRANCE DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société FP ENDUIT ET ISOLATION SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en

DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître, [H], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats,, [Adresse 3].

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [N] [S] [M] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [D] [S] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES

La SAS KERGUEN sera condamnée à les payer. 3-3/Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Le contrat litigieux prévoit l'application d'un intérêt de retard en cas de défaut

Dans la mesure où cette somme est la même que les loyers payés depuis le début du contrat, le juge des référés fixe l'indemnité d'occupation à la somme de 3.512,25 EUR mensuels.

Elle a indemnisé l'ayant-droit des marchandises, et elle demande solidairement aux sociétés [B] et [A] le remboursement de l'indemnisation et des frais encourus selon les dispositions de l'article 17.1

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour 1 facture non payée à son échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [D] [F] [P] [Q] à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

En recevant son avis d'imposition, monsieur [G] [P] s'est étonné du montant à payer et a interrogé le cabinet CEGORA qui a validé le calcul.

du 2 septembre 2024 la société, [A], [I] a répondu qu'elle n'avait pas rompu le contrat puisque c'était un salarié d,'[Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS qui avait récupéré la machine à café pendant les congés

, * 720 € au titre de la majoration de 10 % de l'indemnité précitée.

Ces dommages et intérêts sont ainsi fixés en vue d'indemniser le loueur du préjudice financier né notamment : de l'octroi des conditions tarifaires tenant compte de la durée du contrat, de la moins-value

majorée de dix points de pourcentage et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.