Dans ce contexte elle est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.

sont sérieuses et soulève l'exception d'inexécution.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 010550 ORDONNANCE DE REFERE DU 06/10/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté

Tout d'abord, cette demande s'appuie sur le même contrat et les mêmes travaux pour lesquels il a été relevé l'existence d'une contestation sérieuse ; de surcroit, faire droit à une demande d'indemnisation

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Une mise en demeure de payer est envoyée à la société C.O.H.R.P.S. par lettre recommandée avec accusé de réception le 09/05/2025, pli avisé et non réclamé par la société.

Par ailleurs, en application de l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, ce qui empêche la réalisation de la condition suspensive.

La société PARAGES précise en outre que par courriel du 8 juin 2024, le président de la société SHAKTI INVEST s'était engagé à solder la facture non contestée.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

A titre principal, * se déclarer incompétent compte tenu des contestations sérieuses au visa de l'article 872 du code de procédure civile, * renvoyer la société A'TOITS à mieux se pourvoir devant le

de non- concurrence.

présente, non représentée.

Nous ne pouvons que constater que l'appréciation de ces éléments constituent des contestation ssérieuses ne permettant manifestement pas au juge des référés, juge de l'évidence, de stauer en référé.

ASSOCIES [Adresse 4], par Me Hélène DINICHERT [Adresse 5] et Me Caroline GHORAYEB [Adresse 6] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 510 528 227 RCS [Localité 1] Non

contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ».

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 13 décembre 2024, la société AXIMA CONCEPT a fait assigner en référé la société BRONSWERK devant le tribunal de commerce de LORIENT

Il rappelle qu'il y a des constestations sérieuses, qu'il n'y a donc pas lieu à référé. Il maintient également sa demande relative aux frais irrépetibles.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » et l'article 873 du même code : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé