civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs de la société STUDIO [P] du contrat

En l'absence de règlement de Madame [L] [D] la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE est contrainte de saisir la présente juridiction.

Sur la demande reconventionnelle au Tribunal de prononcer la caducité du Contrat La société JEK demande au Tribunal de prononcer la caducité du contrat qu'elle a signé avec la société GE3D au visa de

Et, à titre principal, * dire et juger que la société SOJAPROTEIN D.O.O a manqué à son obligation de conformité, telle que définie et prévue par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

de licence d'exploitation aux torts de Madame [V] [L] ; CONDAMNER Madame [V] [L] à payer à la société [B] la somme de 23 575,20 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux

Faisons suite à votre refus de paiement des factures du contrat de location XEROX Financial Services et la liquidation amiable – Dissolution en date du 31/12/2023, nous avons procédé à l'arrêt des contrats

1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 49 076 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

Pour la société DIGITAL [V] : Soutien que la signature du contrat est entachée de réticence dolosive, celle-ci n'ayant pas eu tous les éléments du contrat avant la signature de celui-ci.

La société SARL WINNOTEK, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que : * Le contrat est valablement conclu; * L'étude a été réalisée ; * Winnotek a contacté un certain nombre de sociétés

été transmis à l'occasion de l'enération du contrat laigéese.

SUR CE Sur la demande de nullité du contrat CLELOCO a conclu, en tant qu'affiliée, avec COSMO PARIS en tant que commettant, un contrat de commission-affiliation en date du 31 août 2021, pour la vente

de contrat annexé au DIP, * La conclusion d'un contrat de franchise alors que le DIP portait uniquement sur un contrat de licence de marque, * Le défaut de respect des autres obligations de la loi Doubin

Sur ce, le tribunal dit que : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».

Elle doit donc lui payer le solde du contrat, soit 11.024,80 €.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Elle dit se baser sur les contrats de stockage signés le 30 mai 2022 avec les sociétés CAT, CGA Logistique, Mosold et GEFCO.

Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.