ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de M. [C] [J] (EI) et en fixe la date au 01/12/2025.

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

[C] [P] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/03/2026 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les

Par ailleurs, la société a perdu son contrat de franchise ROC-ECLERC, créant une perte de chiffre d'affaires.

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

[M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité. Il sollicite le remboursement de la somme de 2.040 € au titre des frais de location de taxi. ✤ Sur le manque à gagner M.

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [Z] [J], comptable des finances publiques et Monsieur [S] [H], inspecteur des finances publiques, demandent au Tribunal de constater

RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [M] [A], comptable des finances publiques et Monsieur [B] [Y], inspecteur des finances publiques, demandent au Tribunal de constater

A l'appui de sa demande, le GIE produit les pièces fondant sa prétention, et notamment : * Le contrat de bail entre le GIE et la société [Adresse 7] ; * Les statuts du GIE ; * Le relevé de compte ;

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 49 076 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

La société a pour objet en France et à l'étranger la prise en location de biens immobiliers, la sous-location de biens immobiliers, la sous-location de biens immobiliers, la rénovation et réhabilitation

conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des

Le tribunal constate que la clause n'est pas indivisible et que [Z] ne démontre pas que l'exclusion de la variation à la baisse a été déterminante dans la volonté des parties de recourir à l'indexation