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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6aba2cdc6046d47575af6
2 octobre 2025
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS YNESIS [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Etudes techniques et mise en service de systèmes de contrôle d'accès, intégration
69a6aca4cdc6046d47576e81
Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6acfbcdc6046d4757749f
10 juillet 2025
Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration
69a6ad0dcdc6046d47577619
69a6ae91cdc6046d47579405
69a6aeb6cdc6046d47579711
Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
69d8bc4acdc6046d47bf5444
9 avril 2026
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
69d8bc99cdc6046d47bf5a4e
Rendu de décisions
69cc40aecdc6046d47aa5e06
21 octobre 2025
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
69cc5012cdc6046d47ab9ce2
6 janvier 2026
dans son assignation d'une créance d'un montant de 13 657,42 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
69cc5033cdc6046d47ab9f2e
dans son assignation d'une créance d'un montant de 5 436,72 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré la contrainte
69cc51c2cdc6046d47abba8b
dans son assignation d'une créance d'un montant de 7 081,35 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
69cc52b8cdc6046d47abcb00
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69cc54b8cdc6046d47abed1c
20 janvier 2026
dans son assignation d'une créance d'un montant de 11 978,55 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de procédure, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
69cc55d6cdc6046d47ac0015
13 janvier 2026
69cc5658cdc6046d47ac08fe
69cc56b4cdc6046d47ac0f0a
69cc56eecdc6046d47ac12f6
69cc5747cdc6046d47ac18b7
69cc5772cdc6046d47ac1bb2
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