Lesdits assureurs dommages ouvrages ont indemnisé les maîtres d'ouvrages, avant d'effectuer leurs recours subrogatoires à l'encontre d'Axa, recours auxquels Axa a fait droit en réglant la quote-part retenue

AVOCATS ET CONSEILS Avocat au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 11 MARS 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

par Maître POULAIN, Avocate au Barreau d'ARRAS.

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J272 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

[Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître François RABIER Avocat à [Localité 1] substitué par Maître Camille TACK Avocate.ЕΤ La SAS CIEL ET TERRE INTERNATIONAL [Adresse 3] défenderesse comparant

au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 4], substitué par Maître MADELEINE.

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J550 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 800 049 074 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société SS3 S.A.S.

B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Marc BOUYEURE Avocat au Barreau de LYON, y demeurant [Adresse 4], non comparant et pour avocat postulant, Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 5], substitué par Maître

Mathieu LE SOUDEER loco Maître Gwendal BIHAN, tous deux membres de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], Avocats au Barreau de RENNES.

Alice CARRERE, Avocat à la Cour * SCI LE 8, sise [Adresse 7], comparaissant représentée par Maître Louis MANERA, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, membre

La société Aménagement et Bâtir présente le DGD de la société Ellit pour ses propres travaux contractuels acceptés et signés par l'entreprise, le maitre d'œuvre et le maitre d'ouvrage sur lequel figure

Philippe LEFEVRE, avocat à LILLE ET La société [J] [T] IMMOBILIER SPRL,[Adresse 3]i, Belgique, défenderesse représentée par Maître Thomas OBAJTEK, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Marie-Ludivine

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Peter VAN VLIET Président d'audience, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé, Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026, par M.

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Adresse 5], [Localité 2] Maître, [I], [L], [Adresse 6] * La SAS INCOMM Numéro SIREN : 479144438, [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [Y], [R] - SELARL, [Y] Case n°, [Adresse 8] Maître,

Elle prétend que la SAS SOPARTCOM était parfaitement informée, dès la conclusion du contrat, des modalités de calcul de sa rémunération, fixée à dix pour cent hors taxes du montant hors taxes des travaux