du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[Localité 1] METROPOLE dépose un recours contre cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. », le Tribunal précise que l'exécution provisoire s'appliquera au présent jugement.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société PROTECT PLANET SAS du 26/05/2025.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément a ux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des

moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

: à l'audience du 4 mars 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 Jugement : en dernier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Octobre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, Président assisté de M.