Madame [E], après avoir assuré l'emballage des objets fragiles, prestation prévue au contrat, a interrogé les déménageurs présents pour s'assurer que les formalités de douane avaient bien été réalisées

Pour ce faire, la société, [E], [J] a fait appel à plusieurs sociétés, à savoir : *, [R], [S] *, [R] AG *, [U] *, [B], [M] La société, [R] a assuré la fourniture des panneaux solaires et des onduleurs

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le délai de déclaration des créances n'est pas encore expiré et, à ce jour, le passif s'élève à 316 K€.

A ce jour, le passif déclaré s'élève à 547.098 €, mais le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance expirera le 7 novembre prochain.

exercer une activité d'arts du spectacle vivant ; qu'elle déclare avoir son siège social au [Adresse 2] ; ATTENDU que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par

; Fixer au passif de la société GTD la créance n° 100 de [N] (déclarée pour un montant de 30.391,47€) à la somme de 12.114,42€ ; Fixer au passif de la société GTD la créance n° 41 de [N] (déclarée pour

Le ministère public déclare à l'audience être favorable à la demande.

WE a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire selon jugements du tribunal de commerce de Meaux en date des 13/05/2024 et 10/06/2024.

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F204 Numéro de Procédure collective : 2026RJ64 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION

Il en résulte que Monsieur [M] [J] a commis une faute de gestion en s'abstenant sciemment de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de la société SAS THM27

de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».

[I] [X], d'avoir à comparaître le 12 Janvier 2023 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu la procédure de sauvegarde Vu la déclaration de

À la date du 21 Juillet 2025, la SAS A.C.C.T AUTOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

de salaires pour la période d'octobre 2024 à avril 2025, déclarations qui sont obligatoires, et qu'il conviendra donc de le condamner à produire ses déclarations et cela sous astreinte de 30 € par jour

[L] [S], Président de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS O622 poursuit son activité et justifie

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif s'analyse comme suit : PASSIF DÉCLARÉ (en €) Superprivilégié 0.00 Privilégié 39 009,33 Chirographaire 30 276,42 À échoir 62 493,43 TOTAL NON CONTESTE

[A] [E] (EI) est régulièrement assuré pour son activité ; durant l'année 2025, il a réalisé un chiffre d'affaires de 151 311 € pour un résultat de 43 950 € ; Il est justifié d'une trésorerie disponible

Me [O]) [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE

La fourniture de prestations de toutes natures permettant d'assurer la gestion (comptable, commerciale, etc) dans lesquelles la société à des participations.

REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de la société : MN BICHRI SARL - [Adresse 2] Activité : 1- D'assurer