L'article 117 du même code précise que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une

réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, Le Ministère Public

[A] [S] réprésentant les salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M.

de juge commissaire, Nomme la SELARL [E] & Associés prise en la personne de Me [L] [E] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés

de juge commissaire, Nomme la SELARL [S] & Associés prise en la personne de Me [R] [S] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés

de juge commissaire, Nomme la SELARL, [M] & Associés prise en la personne de Me, [F], [M], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

de commerce, tel que cela ressort de l'extrait K-bis versé aux débats (pièce A).

de Juge Commissaire, * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [O] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur, [S] et Madame, [B] en qualité de jugecommissaire suppléant.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur, [U] et Madame, [O] en qualité de jugecommissaire suppléant.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur, [P] et Madame, [E] en qualité de jugecommissaire suppléant.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame, [T] et Madame, [W] en qualité de jugecommissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

ce dernier à l'encontre de la société fille [L], et a renvoyé l'affaire devant le présent Tribunal.

DÉSIGNE Monsieur [H] [V] en qualité de juge commissaire et Monsieur [A] [M] en qualité de juge commissaire suppléant.

judiciaire dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, Nomme Maître [M] [X] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire

la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, Nomme Maître [G] [I] [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire

par Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats

DESIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [W] [Adresse 4] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur