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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d02731cdc6046d47074b00
3 avril 2025
Le tribunal en donnera acte aux parties présentes et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Trib. de Commerce
69b46970cdc6046d47934e11
2 avril 2025
Lors de l'audience du 2 avril 2024, la SCI SJLL indique qu'elle se désiste du présent recours et demande par conséquent au juge de : * Constater le désistement d'instance de la société la société S.J.L.L
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4fccdc6046d4724ac4d
4 mai 2026
Il apparait que le défendeur ce jour n'a présenté aucune défense au fond et le tribunal rappelle que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas d'espèce pour que le désistement
PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69be9b67cdc6046d4770ae7f
7 juillet 2025
(SAS) [Adresse 1] Représentant : Maître Nassos CATSICALIS contre ATELIERS DE FOS (SAS) [Adresse 2] Représentant : Monsieur [M] DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement de la société
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb39cdc6046d47242005
7 mai 2026
Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.
CHAMBRE 01
69def091cdc6046d4743b77b
2 avril 2026
Les défendeurs ont accepté ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
Aux termes de l'article 395 du même Code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le
DELIBERES A VIDER
69dab780cdc6046d47eb8ede
20 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : La société EURECAM a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur.
69bcbecacdc6046d47470e32
22 janvier 2026
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article
Référés
69f01169cdc6046d47c88fe6
8 avril 2025
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
69f015e8cdc6046d47c8d940
69f04059cdc6046d47cc6f34
14 octobre 2025
69f05bdbcdc6046d47cead25
69f063c2cdc6046d47cf5504
9 octobre 2025
69f0b30ccdc6046d47d6964e
28 octobre 2025
69f0d0cccdc6046d47d96fec
13 janvier 2026
69f0d72dcdc6046d47da0105
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c36fcdc6046d47bfee26
9 avril 2026
Lors de l'audience du 31 mars 2026, Me [V], ès qualités, s'est désistée de la présente instance.
69f021a9cdc6046d47c99858
8 juillet 2025
CHAMBRE 03
69de8049cdc6046d473bc73e
14 janvier 2026
[Z] [T], présent en personne et représenté à l'audience déclare oralement accepter ce désistement.
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