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19 858 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi, la société PRESTI'CARS SASU nous demande de débouter Monsieur [Z] [K] de sa demande d'expertise.

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d48cdc6046d47996f12

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [J] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ORDONNANCE Par assignation en date du 23 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Madame [T] [S] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6d7cdc6046d47092178

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f673ecdc6046d477d3e2f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a047467cdc6046d4796bee8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par citation délivrée le 26 mars 2026, la société CREOGRAPH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [A] [X] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 577,44

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04749bcdc6046d4796c278

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par citation délivrée le 26 mars 2026, la société CREOGRAPH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Localité 1] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 901,44

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1187bbcdc6046d47ab92bb

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître César MICHEL et [V] [Y] - [Adresse 2] Maître [C] [Z] - [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e21cdc6046d470674a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces dont : * Le contrat de prêt entre la banque SG et la société ALL ASIA comportant l'échéancier de remboursement, * L'extrait

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [Adresse 6] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société OSER SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [B] [C] SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société DECO STORE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société LE BALI LOVE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fc3cdc6046d47177073

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société NATIONAL PNEU SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b418fcdc6046d47178e1e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AMIN STORE SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société TRIPLE T SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 4 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société SEMSEM SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

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