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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES REFERES
6a19705fcdc6046d475affa0
27 mai 2026
Adresse 2] Représentée par Me BATTESTI Fabrice, avocat au barreau d'Aix-en-Provence Par acte en date du 25.02.2026, la SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN faisait assigner la SARL ELAA [H] à comparaitre par devant
PROCEDURES COLLECTIVES
69f31309cdc6046d47104c94
28 avril 2026
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
[U] demande le paiement de sa facture de 24.510,36€.
Trib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
: * en sa pièce 6, daté du 08 juin 2024, sous forme de 6 pages numérotées ; * en sa pièce 11, date du 30 avril 2025, sous forme de 7 pages numérotées ; Le 24 mai 2024, la société HSC MECANIC SERVICE
Chambre 2-3
69d847f2cdc6046d47b4e9c5
27 janvier 2026
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un commandement
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab419bcdc6046d47c4d379
19 janvier 2026
La débitrice modifie sa demande oralement à l'audience et demande la liquidation judiciaire à l'audience.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
Le 23 octobre 2014, un contrat à durée déterminée de 48 mois a été conclu entre ASHP et OPTIMUM AUTOMOTIVE pour 6 appareils devant équiper la flotte de ASHP, Madame [M] [R] intervenant dans le bon de commande
VENDREDI
69a99ac8cdc6046d479cb24f
3 octobre 2025
La facture est payée.
69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7
27 avril 2026
Afin de redresser la situation, la société envisage de mettre en place la demande d'acompte auprès des clients et de leur passif en cas de nouvelle commande, d'effectuer des relances par mail, téléphone
R E F E R E
69a56069cdc6046d473c164d
16 avril 2025
Sur la demande principale de la SAS [J] [S]. En droit.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
La société AMD [Localité 3] – le locataire – a conclu en date du 05 novembre 2021 avec la société ASF CONSULTING – le bailleur – deux demandes de location valant conditions particulières de location, relatives
Chambre 9 CLOTURES
69e628b0cdc6046d47e6351c
14 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 14/01/2025 Rectification d'erreur matérielle Plan de cession SAS AMBULANCE GENCEENNE Références : 20244636 DEMANDEUR
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
Le Tribunal de céans ne sera pas dupe d'une manœuvre grossière de la Société OVOCOM qui a cru pouvoir, dans ses conclusions n°1, demander que la concluante soit « déboutée de sa demande en paiement à l'encontre
Chambre Procédures Collectives 3
69ef7426cdc6046d47b8b555
15 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 09 avril 2026, la SARL LA MAISON DE BOIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Rendu de décisions
69e9f2cecdc6046d473d5d33
Fixe au 30 septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [L] [G] et M. [C] [A].
Délibérés référés
69bfd86ecdc6046d47898a6d
Par exploit introductif d'instance en date du 05 mars 2024, la SAS IMOCOMPARK a fait assigner la SARL APS 16 devant le juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins d'obtenir le paiement
SALON D'HONNEUR
69bf6620cdc6046d478193cf
9 octobre 2025
de résiliation des commandes passées par la société NOVE GESTION, rechercher la volonté des parties et déterminer si les parties étaient ou non liées par un contrat cadre ; qu'en l'état, il existe des
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
En exécution de cette commande, la société PUBLI RELIEF a établi sa facture en date du 18 juin 2026 sous déduction de l'acompte versé de 50% à la commande.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Elle demande la résolution du contrat considérant que le site internet qu'elle avait commandé à LA CASA DU WEB n'a jamais été achevé.
69baa909cdc6046d471688b0
17 juillet 2025
Rôle n° ENTRE - la société CARROSSERIE DU RIVEAU, - SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE - représentée par Maître Laurent GINTZ, Avocat de la SCP BLANCHARD GINTZ - ROCHELET, [Adresse 2].
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