AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
18 mai 2026
de titre conclu entre Monsieur [Y] et Monsieur [L] en date du 8 novembre 2024 que « le cessionnaire devient l'unique propriétaire des actions cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits
Source officiellePage 38 sur 70
Trib. de Commerce
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'intervention forcée de Madame [E] [A] L'article 331 du code de procédure civile prévoit que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir
Source officielle