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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f721f5cdc6046d476e4ba6
7 avril 2026
Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8276cdc6046d47f6951d
2 avril 2026
* Un contrat de gaz : contrat garanti gaz naturel n°[Numéro identifiant 1], avec prise d'effet au 12 octobre 2023, pour une durée de 36 mois avec tacite reconduction à la première échéance du contrat
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aadecdc6046d47d5bfc3
22 avril 2026
[T], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du Trésor Public qui juge la durée
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Ce contrat était conclu pour une durée de 60 mois moyennant un paiement mensuel de 480 euros TTC.
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
VMC disposait ainsi de cinq contrats de location financière pour un montant total mensuel de 517 euros HT (soit 89 €, 155 €, 69 €, 69 €, 135 €).
Chambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
L'emprunt, d'une durée initiale de 18 mois, portait intérêt au taux de 10 %, hors assurance.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
Au 31/12/2024, le CA s'élève à 1068 K€ (après cession des agences de [Localité 1] et [Localité 2] sachant qu'elles représentaient 50 % environ du CA total de la société [E] SERVICES) et le résultat est
3ème chambre
69e90331cdc6046d47280137
Par LRAR du 17 janvier 2024, CDF met en demeure PHENIXYA de lui régler les sommes dues, en vain.
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
Ce contrat était accompagné de Conditions générales et particulières de vente très claires notamment sur le fait qu'en cas de résiliation, une indemnité de résiliation resterait due, calculée sur la durée
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Soit un total de 1 042,80 euros TTC.
69e83d20cdc6046d471649c0
CHAMBRE DU CONSEIL
69db13d8cdc6046d47f1ab82
6 janvier 2026
Ainsi, le total des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure s'élève à 97.734,40 € dont 40.438 € pour la part patronale des cotisations dues à l'URSSAF et 20.957 € pour les cotisations dues à
6a0f809acdc6046d477f4672
13 mai 2026
il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que Monsieur [L] [Z] [F] a été entendu en ses observations et indique avoir enregistré deux commandes pour un montant total
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
Cette absence totale de coopération a privé les organes de la procédure des informations nécessaires au bon déroulement de la liquidation judiciaire.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
Elle demande que la durée du préavis, compte tenu de la durée de la relation commerciale établie, soit fixée à 10 mois et non à un mois comme défini à l'article L 314-13 du Code monétaire et financier.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
La société JARRY ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain.
Chambre 01
69f2d327cdc6046d470a1309
7 octobre 2025
GRARDEL Commis Assermenté RESUME DES FAITS La SAS RENTR (ci-après RENTR), immatriculée au RCS à [Localité 2] sous le numéro 848 697 785, sise [Adresse 7] et qui exerce l'activité de location de longue durée
chambre 1-8
69d3421ccdc6046d4744d565
3 juillet 2025
Ces deux conventions ont été conclues pour une durée de deux ans * Le 27 juin 2023, COMMODITY LINE BV a informé les sociétés POUEY de la cessation de ses activités aux Pays-Bas.
chambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
Elle produit deux factures pour un total de 29 950 euros HT, et, après déduction de l'acompte, réclame un solde de 11 230 euros HT, soit 13 473 euros TTC.
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69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
En date du 3 juin 2020, Monsieur [M] [B], Président de la SAS SAMSARA, a accepté la proposition faite par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de bénéficier d'un report des mensualités pour une durée
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