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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f721f5cdc6046d476e4ba6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8276cdc6046d47f6951d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Un contrat de gaz : contrat garanti gaz naturel n°[Numéro identifiant 1], avec prise d'effet au 12 octobre 2023, pour une durée de 36 mois avec tacite reconduction à la première échéance du contrat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aadecdc6046d47d5bfc3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[T], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du Trésor Public qui juge la durée

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce contrat était conclu pour une durée de 60 mois moyennant un paiement mensuel de 480 euros TTC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0f683cdc6046d47169af9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

VMC disposait ainsi de cinq contrats de location financière pour un montant total mensuel de 517 euros HT (soit 89 €, 155 €, 69 €, 69 €, 135 €).

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69beffcacdc6046d477a4b23

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'emprunt, d'une durée initiale de 18 mois, portait intérêt au taux de 10 %, hors assurance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au 31/12/2024, le CA s'élève à 1068 K€ (après cession des agences de [Localité 1] et [Localité 2] sachant qu'elles représentaient 50 % environ du CA total de la société [E] SERVICES) et le résultat est

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e90331cdc6046d47280137

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par LRAR du 17 janvier 2024, CDF met en demeure PHENIXYA de lui régler les sommes dues, en vain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce contrat était accompagné de Conditions générales et particulières de vente très claires notamment sur le fait qu'en cas de résiliation, une indemnité de résiliation resterait due, calculée sur la durée

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Soit un total de 1 042,80 euros TTC.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Soit un total de 1 042,80 euros TTC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db13d8cdc6046d47f1ab82

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, le total des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure s'élève à 97.734,40 € dont 40.438 € pour la part patronale des cotisations dues à l'URSSAF et 20.957 € pour les cotisations dues à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f809acdc6046d477f4672

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que Monsieur [L] [Z] [F] a été entendu en ses observations et indique avoir enregistré deux commandes pour un montant total

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette absence totale de coopération a privé les organes de la procédure des informations nécessaires au bon déroulement de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle demande que la durée du préavis, compte tenu de la durée de la relation commerciale établie, soit fixée à 10 mois et non à un mois comme défini à l'article L 314-13 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La société JARRY ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d327cdc6046d470a1309

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

GRARDEL Commis Assermenté RESUME DES FAITS La SAS RENTR (ci-après RENTR), immatriculée au RCS à [Localité 2] sous le numéro 848 697 785, sise [Adresse 7] et qui exerce l'activité de location de longue durée

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d3421ccdc6046d4744d565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces deux conventions ont été conclues pour une durée de deux ans * Le 27 juin 2023, COMMODITY LINE BV a informé les sociétés POUEY de la cessation de ses activités aux Pays-Bas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf31d8cdc6046d47ee44ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle produit deux factures pour un total de 29 950 euros HT, et, après déduction de l'acompte, réclame un solde de 11 230 euros HT, soit 13 473 euros TTC.

Source officielle
TCOM

.

69b73369cdc6046d47cbb7f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En date du 3 juin 2020, Monsieur [M] [B], Président de la SAS SAMSARA, a accepté la proposition faite par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de bénéficier d'un report des mensualités pour une durée

Source officielle

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