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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Didier COLLIN, juge N° RG : 2024L02315 N° PC : 2022J00033 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SAS PNBS RESTAURANT, immatriculée au RCS de [Localité 2] le 27 janvier 2016, exerçait une activité de

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TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il expose que, à la date de signature de l'acte, son compte courant bancaire présentait un solde créditeur de 691,94€, puis le mois suivant un solde débiteur.

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TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

qualité audit siège ; Partie défenderesse assistée de Maître Muriel KAHN HERRMANN, Avocat (E1167) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119) APRES

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette prestation est établie notamment par les éléments suivants : * Le titre du document : « Bon de pompage et de sécurité » ; * La mention de l'entreprise de pompage désignée sous l'intitulé : « [S

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il n'en demeure pas moins que la SA LIXXBAIL entend faire les observations suivantes.

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ceci semble suffisant pour qu'une décongélation éventuelle, sans que l'enveloppe plastique ne soit percée, ne laisse pas de trace de sang sur ces cartons.

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Or, les éléments produits aux débats démontrent que les revenus de Monsieur [I] ont été sousévalués dans ses écritures. Monsieur [I] fait état d'un revenu mensuel moyen de 1.337 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dirigeants se sont véritablement mobilisés pour le Groupe, avec succès même si les mesures prises n'ont pas été suffisantes, allant jusqu'à engager leur propre patrimoine.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SOUS TOUTES RESERVES » ATTENDU que Monsieur [J] [L], par son rapport en date du 29/04/2025, en qualité de juge commissaire de la SAS FOURS A CHAUX, émet l'avis suivant : « SOMMES D'AVIS que Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SIGNATURE ELECTRONIQUE Les Parties acceptent de signer électroniquement les présentes, en application des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le Tribunal fait le constat que seuls treize''éléments'' sont communs aux deux parties.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

principal, condamner la société VLT AUTO au paiement de la somme de 11 565,79 € et ordonner la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le fond : Vu les articles L651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'assignation du Ministère Public, Vu les rapports écrits du Juge-Commissaire, Ouï le liquidateur, Entendu

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TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: A titre principal : * La somme calculée selon la formule suivante : (nombre de mois entre février 2023 et le jour de la décision) x 13.000 euros.

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TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

l'ordonnance du 14 juin 2024 sous le RG n° 2024/000732, à la Société la Société FUSION MARINE, * ORDONNER l'extension des opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur, [B], [O] suivant

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1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Page : 9 Affaire : 2023F02112 2024F01279 CGD réplique que la caractérisation du dol suppose la démonstration d'un élément matériel, d'un élément intentionnel et d'une erreur déterminante du consentement

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chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

est 5 rue de Turbigo 75001 Paris - RCS B 498850445 Partie défenderesse : assistée de Me Géraldine BRASIER PORTERIE de la SELARL BARO ALTO, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) APRES

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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

éléments font apparaître un revenu annuel confortable 6 000 €/mois, combiné à un taux d'endettement faible de 11,11 %, laissant présager une surface financière suffisante eu égard à l'engagement de caution

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 20 mai 2025, la CE IDF demande au tribunal de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, * Condamner M.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

avril 2023 de Monsieur [B] [W] et de Madame [F] [W] née [Y], ci-après les consorts [W], à la requête de la BNP, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1134, 1154, 1184, 1904, 2288 et suivants

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