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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
La SELARL [A] CONSTANT, prise ne la personne de Me A. [A] a été nommée liquidateur judiciaire.
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
[W] [E] [Adresse 4] Enseigne : [E] [W] TRANSPORTEUR comparant par Me Michael SANKARA [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03( N° RG : 2024F00116 DEMANDEUR SAS [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
Le projet de plan a donc été adopté par 4 classes sur 5, seule la classe de parties affectées « établissements bancaires » a voté contre le projet.
AFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
En conséquence, il est établi que BP2R et LJC sont effectivement liées par ce contrat.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Le prix de cession de la société est accompagné du détail des charges augmentatives du prix : * Prise en charge des congés payés : 10 K€ * Transfert de la charge des suretés réelles : 44 K€ * Règlement
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Le volet social : Comprend la reprise de 5 salariés repris sur 7 avec la prise en charge, à l'exclusion de toute autre somme (et notamment les éventuelles commissions ou primes), des congés payés, RTT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
Par courrier du 07 octobre 2022, la société [Localité 1] a écarté toute reprise des relations et a soutenu que les contrats auraient pris fin en 2021 et qu'en raison des évolutions législatives liées à
Chambre 02
69f5fe15cdc6046d4753fa42
13 janvier 2026
son silence, la société VICTORIS a été contrainte de notifier, par courrier recommandé du 17 avril 2025, la résiliation du contrat de location-gérance aux torts exclusifs de la société [S] [Z], avec prise
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
Elle exerce cette activité depuis 2009 sous le nom commercial « MANCHE TRAVAUX CONSEILS » et l'enseigne « LA MAISON DES TRAVAUX ».
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Suivant courrier en date du 16 juillet 2024, Madame, [X] a sollicité auprès du vendeur dudit véhicule la restitution du prix d'achat de celui-ci.
Chambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
[S] [D] [E] [R], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S) : * SAS VISION 2 BATIMENT [Adresse 4] Enseigne : MK POSE Représentant légal : M.
chambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS [N] & [L], exploitant à [Localité 2] un institut de beauté sous l'enseigne Lovely Spa,
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
La société GECI expose qu'elle a établi un chèque d'un montant de 13 588,76 € souhaitant ainsi démontrer sa bonne foi.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La société THE QUEEN invoque enfin la page [V] de l'établissement qui indique que l'établissement est définitivement fermé, ce que la société LA BUTTE ROUGE reconnaît dans ses écritures.
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
LES FAITS : La SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE [Localité 1], ci-après dénommée SDM, exploite un hypermarché à l'enseigne LECLERC situé à [Localité 1], près de [Localité 2], et un établissement à l'enseigne
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
L'hypothèque de ce prêt a été prise sur l'immeuble « The Light House », unique actif restant à OFFICIIS PROPERTIES.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
Selon ordonnance en date du 26 janvier 2023, le juge commissaire a : * Ordonné la cession au profit de la société MAISONS PIERRE des contrats clients en cours moyennant le prix net vendeur de 858 182,00
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
- SELARL ROBERT AVOCATS [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me FADILI Lina FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES En janvier et février 2023, Monsieur [A] [F] exerçant sous l'enseigne
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Dans l'esprit du code de déontologie, l'expert n'a pas vocation à tirer les prix vers le bas mais à établir un équilibre économique entre les assureurs, à qui incombe le coût financier des réparations,
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