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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b386c5cdc6046d477cf940
4 avril 2025
, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Procédures Collectives
69adf7bbcdc6046d47fad229
15 avril 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 04/03/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69c51a06cdc6046d47078c40
21 janvier 2025
et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 86.605,70 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises, SUR CE, LE TRIBUNAL
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26293cdc6046d4760b97a
5 janvier 2026
que par jugement en date du 21/10/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de : A2 ENTREPRISE (SARL) [Adresse 1] [J] : Toutes activités de menuiserie générale, la fourniture,
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c540cdc6046d47e4d641
12 janvier 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
69de059acdc6046d472edef6
13 avril 2026
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69de05c0cdc6046d472ee385
69f1e847cdc6046d47f4637f
28 avril 2026
69f1e85dcdc6046d47f46513
69f1e8c9cdc6046d47f46d7f
69cca98bcdc6046d47b232c3
14 janvier 2025
69ccf86ccdc6046d47b908a6
7 juillet 2025
dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal
69cd14e5cdc6046d47bba678
9 janvier 2026
69cd16e8cdc6046d47bc0375
20 janvier 2026
régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
69cd17facdc6046d47bc1bf3
26 janvier 2026
69cd2caccdc6046d47be3f71
La représentante légale de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69cd2cc1cdc6046d47be416f
69cd2ceacdc6046d47be44d9
69cd2debcdc6046d47be5b6c
69cd2e00cdc6046d47be5cd4
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