sein de sa Société GROUPE CSH (pour Conseil Structure de l'Habitat) ; c'est ainsi qu'il lui présenta l'activité de sa société, lui assurant des revenus importants ; Monsieur [K] [Q] n'avait à cette époque

Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Elle souligne qu'elle n'avait à l'époque de la réalisation des prétendues prestations aucune existence juridique et que la société Les Saveurs du Monde a été placé en liquidation judiciaire selon jugement

Elle invoque les dossiers de solvabilité établis à l'époque (Pièce n°5).

les deux offres étaient sérieuses et que l'un des salariés venait d'être déclaré en maladie professionnelle de sorte qu'il ne conviendrait pas que le contrat de travail de ce dernier soit repris, l'épouse

L'URSSAF indique que le Président de la société FTR à l'époque, M.

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 janvier 2026, PROROGÉ LE 14 avril 2026, FAITS La société Loginet Conseil conclut le 20 janvier 2014 avec Madame [I] [T], épouse

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT : 165,77 TTC : 27,64 Les faits, Début 2025, madame [Y] [O] épouse [G], monsieur [Z] [G] et monsieur [P] [F] se sont rapprochés en vue de constituer une

[T] et son épouse n'ont plus d'épargne, et n'ont pour patrimoine que leur logement familial. Enfin la poursuite de l'activité déficitaire n'a pas été abusive, donc il n'y a pas de faute de gestion.

A cette époque, les impayés s'élevaient à la somme de 48.243,39 €, et la société [Q] n'ayant procédé à aucun règlement significatif, la société BPIFRANCE lui a indiqué par courrier en date du 25 janvier

commerce du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée le 23/10/2024 à la requête de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l'encontre de Monsieur, [O], [F], acte remis à Madame, [O], [I], épouse

[I] [S] était, à cette époque, en instance de divorce, divorce prononcé 6 semaines après l'assignation. Il n'est donc pas anormal que M.

I], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], de nationalité française, Demeurant [Adresse 1] Représenté par : SELARL AVOCAT [Localité 2] CONSEIL Avocats au Barreau d'Orléans Madame [C] [N] épouse

Monsieur [Y] vivait à l'époque en concubinage avec Madame [O] [L], dont il a souhaité que la carte grise soit établie à son nom tout en conservant la possession du véhicule.

ladite audience, en Chambre du Conseil : Monsieur [H] de la SELAS AJIRE, ès qualités ; Maître [R], ès qualités, La SARL [F] [G], représentée par son dirigeant Monsieur [X] [C], accompagné de son épouse

Cet engagement a été souscrit avec le consentement exprès de Madame [X] [H], épouse commune en biens.

Elle était donc tenue à une obligation d'information et de conseil renforcée compte tenu qu'à cette époque GCC venait tout juste d'être constituée et disposait de peu d'expérience en matière de projet

Il ajoute que c'est alors que son épouse et lui ne souhaitaient plus recourir à ce mode de réservation et que lorsqu'ils ont signé le contrat d'accueil, ils ont légitimement pensé que le contrat de berceau