PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction

La prorogation de la période d'observation jusqu'au terme de l'année culturale en cours permettrait à l'entreprise débitrice de pouvoir présenter un plan progressif étalé sur une durée de quinze ans.

conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

. : P202401378 SAS SEROM RESTAURATION Enseigne : AU COCHON DE LAIT 23 avenue Corentin Cariou 75019 Paris PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.

. : P202303381 SAS à associé unique [P] SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.

30/06/2026 à 10:00 la date à laquelle Madame [C] [Z], représentant légal de la SARLu SYBARITE VINTAGE, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

28/07/2026 à 11:00 la date à laquelle Madame [L] [I], représentant légal de la SARL Ô PETIT CRAQUANT, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

28/07/2026 à 08:30 la date à laquelle Madame [K] [S] ([O]), représentant légal de la SAS [Q] BEER & CO, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose

judiciaire simplifiée au motif que la réalisation du fonds de commerce est en cours suite à la réception de deux offres d'acquisition, étant précisé que s'agissant d'une vente d'un bureau de tabac de l'Etat

Renvoie l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise

07/2026 à 10:00 la date à laquelle Madame [X] [F] [K] [Y], représentant légal de la SAS As Gemeas [Y], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, OU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS, CONSTATE L'ETAT

Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée en décret en Conseil d'Etat. » En Faits Le ministère

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1607 Numéro de Procédure collective : 2023RJ246 JUGEMENT PROROGATION DE DEPÔT DE L'ETAT

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance

SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par SELAS [O] en la personne de Me [Localité 2] Catherine -78 [Localité 3] DE [Localité 4] DE L'EVÊQUE IMMEUBLE CARRÉ NOIR-2IÈME ETAGE

Fixe au 11/03/2025 à 11 heures la date à laquelle Monsieur [B] [L], dirigeant de la société débitrice, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage