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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd68cecdc6046d4722bdfd
7 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 12 novembre 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS Floating Genes4 [Adresse 1] Et Me [Z] [I] a été nommé liquidateur.
Clôture Procédure Collective
69b00fc7cdc6046d4725eb9d
16 juillet 2025
SAS VESKO [Adresse 1] Activité : entreprosage et services auxiliaire de transports, commerce de tout équipement bureautique et de rangement, import, export achat vente location tous produits en tous genres
Chambre 2-5
69d6abbbcdc6046d478f94c3
23 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée
AFFAIRES COURANTES
69b8a7b3cdc6046d47ea61bd
Faits et Procédure : La SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES propose un service de distribution de carburants.
Chambre 2-2
69d2f780cdc6046d473fe1ff
8 avril 2025
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3aca8cdc6046d47e0bff8
27 janvier 2025
l'audience * Monsieur, [L], [G], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Le représentant des salariés / du CSE de SARL B-CED AUTHENTIQUE, non comparant à l'audience FAITS
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0b01cdc6046d473687c0
15 janvier 2026
LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL FH RECYCLAGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 893 718 346 (2021B00051) depuis
audience ordinaire
69e2caa5cdc6046d47a1eeb2
8 juillet 2025
397,01 €, elle parait se rapprocher de l'équilibre, mais elle a un passif important ; à la lecture de l'attestation établie par l'expert-comptable le 31/05/2025, il apparait que la société n'a pas généré
69e71746cdc6046d47fb34b6
7 avril 2025
Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76be4cdc6046d4702b0b8
5 janvier 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1213dcdc6046d47a3b7ef
Il est apparu que des dettes postérieures avaient été générées dont on ne pouvait connaître le montant exact faute de disposer du moindre élément comptable.
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
27 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de permettre
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
L'article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Trib. de Commerce
69a1a73fcdc6046d47edef33
EXPOSE DU LITIGE, FAUTS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC exploite une activité d'enseignement et de formation à la sécurité routière et à la conduite sous l'enseigne
Chambre 05
69f6a401cdc6046d47652676
22 octobre 2025
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
5] L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait
69e3cd20cdc6046d47b814e8
3 juillet 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 10/01/2023 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS STB - [Adresse
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Elle démontre, comme le demande l'article 1219 du code civil, la gravité des faits qui corrobore l'inexécution des obligations de son fournisseur SEPTEO.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2d07cdc6046d475b6035
21 avril 2026
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS
8ème chambre
69eb710acdc6046d476183ba
29 janvier 2025
Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00127 N° RG : 2025P00080 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22
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