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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd68cecdc6046d4722bdfd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 12 novembre 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS Floating Genes4 [Adresse 1] Et Me [Z] [I] a été nommé liquidateur.

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b00fc7cdc6046d4725eb9d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SAS VESKO [Adresse 1] Activité : entreprosage et services auxiliaire de transports, commerce de tout équipement bureautique et de rangement, import, export achat vente location tous produits en tous genres

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6abbbcdc6046d478f94c3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a7b3cdc6046d47ea61bd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Faits et Procédure : La SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES propose un service de distribution de carburants.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3aca8cdc6046d47e0bff8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'audience * Monsieur, [L], [G], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Le représentant des salariés / du CSE de SARL B-CED AUTHENTIQUE, non comparant à l'audience FAITS

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0b01cdc6046d473687c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL FH RECYCLAGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 893 718 346 (2021B00051) depuis

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2caa5cdc6046d47a1eeb2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

397,01 €, elle parait se rapprocher de l'équilibre, mais elle a un passif important ; à la lecture de l'attestation établie par l'expert-comptable le 31/05/2025, il apparait que la société n'a pas généré

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71746cdc6046d47fb34b6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e76be4cdc6046d4702b0b8

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1213dcdc6046d47a3b7ef

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est apparu que des dettes postérieures avaient été générées dont on ne pouvait connaître le montant exact faute de disposer du moindre élément comptable.

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TCOM

5ème Chambre A

6a1110b2cdc6046d47a2ec8b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de permettre

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a73fcdc6046d47edef33

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE, FAUTS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC exploite une activité d'enseignement et de formation à la sécurité routière et à la conduite sous l'enseigne

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TCOM

Chambre 05

69f6a401cdc6046d47652676

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

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TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

5] L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3cd20cdc6046d47b814e8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 10/01/2023 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS STB - [Adresse

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle démontre, comme le demande l'article 1219 du code civil, la gravité des faits qui corrobore l'inexécution des obligations de son fournisseur SEPTEO.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2d07cdc6046d475b6035

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS

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TCOM

8ème chambre

69eb710acdc6046d476183ba

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00127 N° RG : 2025P00080 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22

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