2024 003289 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL 2F CONSEILS & CONSULTING, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

La cession initiale est formalisée par la signature du contrat par le cessionnaire accompagnée de son cachet commercial (…) Il en résulte notamment que le locataire a l'obligation de payer au cessionnaire

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et à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [R], es-qualités de comandataires liquidateurs de la SARL [T] la somme de 6 454 276,27 €, * Assortir la condamnation des intérêts au taux légal

Elle montre la validité de l'engagement dont le formalisme est respecté et la mention de la durée exprimée en mois parfaitement compréhensible.

Le Tribunal rappelle que la caution n'est tenue qu'aux intérêts légaux postérieurement à la mise en demeure.

Par acte signifié selon formalités accomplies le 17 janvier 2025, la société HERRAMIENTAS a assigné en référé la société [E] [T] à comparaître devant nous le 26 mars 2025 pour demander la désignation d'un

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. ».

lequel l'ordonnance est portée à la connaissance du débiteur et fait courir les délais d'opposition, à défaut de production de l'acte de signification, le tribunal ne dispose d'aucune preuve que cette formalité

dues au 20 juin 2022 pour un montant total de 13 046,20€ décomposé en * 4 loyers impayés soit 1 152€ TTC * 44 loyers à échoir soit 10 560€ * Frais de gestion pour 75,60€ ; * Frais de recouvrement légaux

* Il y a donc eu accord le 2 mai 2022 sur un forfait de frais d'électricité de 600 euros par mois à partir de janvier 2021.

Il en déduit que, si condamnation il devait y avoir, les sommes dues ne pourraient produire que des intérêts au taux légal.

Ces relations ne sont pas formalisées contractuellement Ces prestations ont donné lieu à l'émission par Pharnum de plusieurs factures pour un total de 90 712, 50 € HT, soit 108 855,00 € TTC, appliquant

Sur la demande relative aux délais de paiement et aux intérêts légaux M. [K] sollicite des délais de paiement et la non-application des intérêts légaux.

Daisy, à titre de provision, la somme de 33.825,44 € TTC au titre des arriérés de loyers jusqu'à la date de résiliation des cinq contrats de location, soit le 16 décembre 2025, avec intérêts au taux légal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03( N° RG : 2024F00116 DEMANDEUR SAS [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Tribunal de : * DEBOUTER Monsieur [L] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER Monsieur [L] [T] à régler à la SAS LOCAM la somme principale de 17 646,64 € avec intérêts au taux légal

* 31.080,93€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n°04708045 en date du 26 août 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 13 Septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.