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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
Sur le calcul de l'indemnité Le préjudice subi par SATRA équivaut à son gain manqué pendant une durée de 4,5 mois, c'est-à-dire la marge manquée sur coûts variables.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbe979cdc6046d4733941a
1 avril 2025
motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu'il a subi pendant dix mois des travaux de voieries et qu'à l'issue de ces travaux, il n'a pas retrouvé sa clientèle
AFFAIRES COURANTES
69b8209ecdc6046d47ddd6de
9 janvier 2025
: * échéances impayées Août et Septembre 2022 : 96,12 € * capital restant dû au 24 Septembre 2022 : 50 125,04 € * intérêts du 24.09.2022 au 26.10.2022 : 164,23 € * commission PGE : 948,78 € * indemnité
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en raison de sa résistance abusive ; Condamner Monsieur [O] à payer à la société [H] une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
Sur la demande de paiement par SOGEDEV de 80€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Sur la base de l'article L 441-10 du code de commerce, SOGEDEV est fondée à demander une indemnité
VENDREDI
69c2fa47cdc6046d47d1112b
23 janvier 2026
prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Thierry PIECHAUD, Juge, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur, [E], [N] est client
chambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
Le montant de l'indemnité sera calculé sur la base de la demande de LEASECOM et s'élèvera à la somme totale de 3 421 €, décomposée comme suit : 1 155 € au titre des 5 loyers à échoir du premier contrat
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
de jours de prestation que les 45 jours qui étaient convenus, sur la base du prix par jour « convenu oralement » de 1 300 € HT ; * les feuilles de temps servent à justifier le temps passé chez le client
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
La société OSLO a cédé son fonds de commerce à la société SYXPERIANE fin 2021, qui a intégré la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL parmi ses clients.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e272eacdc6046d479b625c
14 janvier 2026
Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
Trib. de Commerce
69c845edcdc6046d47557afe
7 juillet 2025
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
Elles étaient clientes des sociétés ALPHAPRIM et sa filiale HYPERPRIMEURS jusqu'à l'été 2017.
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
ou indirectement un tel candidat, le client est immédiatement responsable du montant total des frais d'introduction.».
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, commençant à courir à compter du 4 mars 2023, ainsi qu'une indemnité
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
contrat d'affiliation notifiée par la société STORES DE FRANCE à la société STORES D.T SARL était fondée, que la société STORES D.T soit condamnée à lui payer la somme de 58 850 € HT au titre de l'indemnité
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, ce document est contrôlé et visé par l'entrepreneur principal et/ou le client final.
REFERE
à disposition au Greffe SAS BRETAGNE ARMATURESc/SAS PREFA OUEST
69c85d6dcdc6046d4757498a
17 octobre 2025
payées, outre les intérêts de retard sur cette somme de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025, la somme provisionnelle de 120,00 euros (40 euros x 3) au titre de l'indemnité
Référés
69de36cecdc6046d4732f4c2
1 octobre 2025
pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de la facture jusqu'au paiement complet en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce, * 40 euros dus par facture impayée au titre de l'indemnité
audience ordinaire
69e2fe97cdc6046d47a522d8
7 avril 2026
chiffre d'affaires de 65 481,50 € pour un résultat d'exploitation et un résultat net de 22 212,68 €, cette situation intègre un produit exceptionnel de 19 230,63 € correspondant à la perception d'une indemnité
69f1dc87cdc6046d47f35714
28 avril 2026
Par courrier du 24 décembre 2025, la banque a informé la société [Y] de l'échec de la procédure, la banque de la société [Adresse 8] n'ayant pu obtenir de réponse de sa cliente.
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