de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne

Elle affirme que le prototype qui lui a été livré était inutilisable.

à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine

L'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

De même la société PONTDIS n'a été livrée le 24 mai 2024 que d'une installation IZIVRAC, signalée par courriel comme ne fonctionnant pas. Sans effet.

DISONS qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 9 décembre 2025

livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

L'article 5.5 des conditions générales de vente dispose que « En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le client se verra appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à

L'article 1102 dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les Parties déclarent que le présent accord transactionnel est librement conclu, chacune étant consciente de ses droits et devoirs réciproques.

Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

ENTRE La SARL HELALUX, Domiciliée [Adresse 1], Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2] PARIS, Ayant pour

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties lors de son audience du 5 novembre 2024, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 15/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties