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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Aux termes de l'article 1644 du même code, il est précisé que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et
CHAMBRE DU CONSEIL
69c88ee0cdc6046d475af07a
19 janvier 2026
LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 10/11/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur, [L], [Q], a
Trib. de Commerce
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
C'est Monsieur [T] [A] qui a refusé de négocier et a immédiatement saisi le tribunal.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3bf58cdc6046d471aecce
6 janvier 2026
A la date du 12/12/2025, la société LE THOLONET CYCLES (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Chambre 04
69f44b77cdc6046d472f2fbd
2 avril 2025
N° de Minute : 2025P00914 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00608 Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Chambre 06
69f4dc85cdc6046d473b634d
14 octobre 2025
N° de Minute : 2025P02577 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P02067 Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
69e3d830cdc6046d47b8ca2e
8 juillet 2025
ATTENDU que Maître LEFEBVRE Annabelle Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom du comptable public responsable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR et maintient les termes de l'assignation
AFFAIRE COURANTE
69bad842cdc6046d471ab777
13 octobre 2025
Cette prestation a fait l'objet d'une facture n°00051623 en date du 19 mars 2019, pour un montant de 1.012,92 € TTC. Monsieur, [J], [W] a réglé cette facture par chèque le jour même.
69d78461cdc6046d47a1fb6b
8 avril 2026
A L'AUDIENCE DU 25/03/2026 ONT COMPARU : L'AARPI PHI AVOCATS - Me Charles CUNY, comparant par Maître [K] [B] représentant de la demande SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621
69da5135cdc6046d47e0f29f
10 janvier 2025
A la date du 08/01/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1].
Chambre 2-5
69d64105cdc6046d47834fd0
2 octobre 2025
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
A cette audience, le débiteur s'est présenté.
69f9e99ccdc6046d47a9d219
Référé mercredi salle 3
69d1a9e1cdc6046d4726df73
29 janvier 2025
La preuve de l'exécution de la prestation est rapportée par les déclarations de mises sur le marché relatives au deuxième trimestre 2024.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbda9cdc6046d47f60948
22 janvier 2025
PEINTURE [U] se trouve depuis le 16/01/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle a
69b38521cdc6046d477cddf7
4 avril 2025
; Le délai de réponse des créanciers n'étant pas encore arrivé à son terme à l'audience du 07/07/2025, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour et le Tribunal a autorisé le mandataire
Rendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
Le montant total du marché, au 15 avril 2022, a ainsi été porté à 194 983,50 euros HT.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
GREFFE: 2026/1251 PROCEDURE A la date du 15 Avril 2026, Monsieur [R] [O] Président de la SAS SEMPERLIGNUM elle-même Présidente de la SAS SCIERIE NOEL a déposé au Greffe du présent Tribunal une déclaration
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e7f3cdc6046d47f75e69
21 janvier 2026
deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A
Chambre 2-6
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
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