EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, Monsieur, [Z], [L] , [Adresse 3], [Localité 3] Représentée par Me Frédéric PERRIER ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

liquidation judiciaire, De Mme [W] [G] : Mme [W] [G] ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée par courrier simple et courrier recommandé, lequel est revenu avec la mention

EN DEMANDE, d'une part, SA LE BELIER [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BIAIS (BORDEAUX) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU

PARTIE EN DEMANDE : * [W] [Z] SAS [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [L] [F] - [Adresse 3] PARTIE EN DEFENSE : SOCIETE D'EXPLOITATION DE LINGERIE SARL [Adresse

ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

La société LDSERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519406912.

[Y] [S], demeurant 13, Boulevard Macdonald - 75019 Paris 7) M. [K] [B], demeurant 32, Boulevard de Sébastopol - 75004 Paris 8) M. [U] [M], demeurant 11, Rue du Chemin du Fer - 93220 Gagny 9) M.

établies depuis 17 années sans préavis suffisant et sans indemnité dans un contexte de totale dépendance de la SARL M.A.N.H; DIRE ET JUGER que les circonstances spécifiques de la relation imposaient

DE PAYER, d'une part, SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie ADAMO-ROSSI ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE

Les parties échangent des écritures.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Il résulte des articles L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce que les litiges relatifs à l'application

au défendeur, à savoir [Adresse 3] à [Localité 2], pour tenter de le toucher, et en faire retour au greffe de la juridiction (les deux adresses connues, celle déclarée au RNE ainsi qu'une autre adresse

Le Tribunal a bien été saisi par une déclaration de cessation des paiements de M. [K] [X].

SA, [Adresse 3], comparaissant par Maître Willy LEDANOIS, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Christophe LAVERGNE, Avocat au Barreau de Paris, associé de la SCP RAFFIN & Associés, Avocats

à l'audience publique du 24/07/2025, et à l'issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.

Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention, « pli avisé et non réclamé ».

Le 29 mai 2020, les dirigeants ont déclaré l'état de cessation des paiements.

L'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE soutient qu'avant de dire droit, le tribunal doit se déclarer incompétent car un contrat entre les parties donne la compétence en cas de litige à un Tribunal Belge

nationalité française [Adresse 1] (Comparant par Maître Manon CHILD, Avocat au barreau de Marseille) C / SAS JASPE FORMATION [Adresse 2] C [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 853 160 166 - 2019 B 3764 (Partie