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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur le sursis à statuer En demande, ALTRAN soutient que : L'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale impose aux juridictions civiles de surseoir à statuer sur toute
REFERES EN DELIBERE
69dac35dcdc6046d47ec667c
21 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société [K] [Y] fait valoir que : La dissolution de la société [K] [Y] est assimilable à un décès d'un associé, situation prévue à l'article 15.3 des statuts de la société
Trib. de Commerce
69c9de50cdc6046d47766fc9
15 juillet 2025
Le mandataire judiciaire rappelle que la solution de sortie souhaitée par l'association ENSEIS IMMOBILIER demeure conditionnée à celle de l'association ENSEIS toujours en procédure de sauvegarde auprès
Référés
6a0c6a59cdc6046d47315a88
7 mai 2026
[D] [I] [Adresse 1] qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEURS M.
chambre 1-13
69cfe081cdc6046d47fdfe1c
20 janvier 2025
L'institution de retraite complémentaire KLESIA AGIRC - ARRCO, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que : * L'opposition de Telango n'a pas été formée dans les temps ; * Sa demande
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
Ils consistent essentiellement : * En ce qui concerne la SAS OMEDIA : * Elle soutient que le devis relatif à des prestations de communication digitale et de production de contenus audiovisuels a été
REFERES
69c98935cdc6046d47701d09
27 janvier 2026
La SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES soutient en défense qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la SAS LA PANACEE DES PLANTES tout en formulant
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
La société JDC SAS est spécialisée dans le commerce de caisse enregistreuse et autres solutions informatiques. La société [W] SARL exploite une activité de restauration rapide.
69e38bc3cdc6046d47af877e
29 janvier 2025
au nom de PROETANCH 83, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 08/01/2025 a été prorogé en date du 29/01/2025 ; MOTIFS
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
[U] soutient à tort que [W] n'a pas subi de préjudice, puisque l'encours des comptes du contrat d'affacturage reconnu par SFE et M.
69b38c9bcdc6046d477d58f3
14 janvier 2025
Après un premier refus, la société AR AMENAGEMENT a finalement accepté cette solution, dans un souci de satisfaction de son client.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Le CREDIT MUTUEL soutient de son côté que M.
Chambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
Toutefois la gérance de cette société a été modifiée depuis 2019 et désormais assurée par monsieur [R] [X].
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
Origine des difficultés : Le dirigeant explique les difficultés par les engagements qu'a nécessité le développement d'une nouvelle ligne éditoriale en 2022.
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
La société CONICIO affirme qu'aucun motif légitime ne vient soutenir la demande d'expertise formulée par la société LUMIERE DES SENS pour les raisons suivantes : * Le contrat cadre signé par les parties
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Elle se réfère en outre à un avis de l'Autorité de la concurrence pour soutenir qu'elle n'était pas tenue de communiquer ses analyses internes de risque ni d'offrir d'autres solutions concurrentes.
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
En fait : Les relations contractuelles ont donné lieu à la livraison, la pose et l'entretien de matériels nécessaires à l'exploitation du fonds.
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
Monsieur [V] [A] soutient que cette intervention, d'un montant de 101 594,11 euros, a permis la réalisation de la vente et la poursuite de l'exécution du plan.
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
, est conditionné à la démonstration de deux conditions cumulatives, d'être d'une part nécessaire aux opérations de liquidation, et de ne pas porter d'atteinte excessive aux intérêts du cocontractant,
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