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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
En premier lieu, ni l'inexécution d'une obligation ni la force majeure n'est alléguée par l'une des parties.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
Une réponse a été formulée par la société SAS [Y] confirmant la réalisation de leurs obligations contractuelles.
Trib. de Commerce
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
Nous examinerons en premier lieu l'opposition à l'expertise sur le fondement de la prescription de l'action des vices cachés.
3ème chambre
69e8d9d1cdc6046d47238404
9 janvier 2025
indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » L'ordonnance, signifiée le 5 février 2024 en étude, n'ayant donné lieu à aucun autre acte ou mesure d'exécution par la suite, le tribunal dira
Chambre 02
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
DOUSPIS, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
Le 20 novembre 2025, une ordonnance de référé est rendue par le Juge des Référés du Tribunal de commerce de Toulouse, ordonnant la résiliation de plein droit du contrat et condamnant entre autres la SAS
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
Cette dernière dit qu'à la suite de l'audit réalisé, il est apparu que le rachat de la société XAMANCE présentait un certain nombre de risques et que certains points appelaient un réajustement du prix
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
69a65e99cdc6046d47513428
De plus, la notion de force majeure ne peut exonérer le vendeur de ses obligations que si il justifie d'avoir pris toutes les précautions utiles.
CHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
L'obligation de mise en garde n'existe que sous certaines conditions dont il revient à la caution qui entendrait engager la responsabilité du créancier de ce chef, de montrer qu'elles étaient réunies au
69a499e0cdc6046d472ddd46
21 janvier 2026
postulant Maître Valentin DURAND, avocat au barreau de Caen– Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET Olivier PRÉVEL Jugement rendu
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; A la requête de la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE une ordonnance portant injonction de payer a été rendue
69c845edcdc6046d47557afe
7 juillet 2025
cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Enfin, l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu
AFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
En avril 2024, NEREUS a signalé des non-conformités dimensionnelles sur certaines pièces, invoquant des retards et des surcoûts liés à des adaptations techniques.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
(Article 1103 du Code Civil). 2026 C Le Code Civil dispose par ailleurs que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
Le tribunal considère donc que les images extraites dudit système de vidéosurveillance ne peuvent être considérées comme fidèles et certaines.
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