* Sur l'obligation d'information annuelle La Caisse d'Épargne soutient avoir respecté son obligation d'information annuelle.

La résiliation du contrat n'entraîne pour le bailleur aucune obligation de reversement même partiel du loyer, de ses accessoires.

Les vérifications préalables invoquées par [M] pour justifier le retard de paiement ne sauraient davantage exonérer celle-ci de son obligation de paiement à bonne date Airt Controle réclame les intérêts

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * Obtenir une réduction de prix, * Provoquer la résolution du contrat, * Demander réparation des conséquences de l'inexécution

* Juger que la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE était tenue à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice, désordres et non-conformités.

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution Les sanctions qui ne sont pas incompatibles

[N] [J] 2.000 euros en réparation du préjudice moral, DEBOUTER Mme [J], es qualités d'administrateur des biens de M.

Dès lors, Madame [W] [M] est fondée à obtenir réparation des préjudices directement causés par le vice affectant le véhicule.

Dès lors, la Société IMMALDI ET CIE, en manquant à son obligation de délivrance, engage sa responsabilité, et Monsieur [U] entend demander réparation.

Le rapport relatif à la répartition des responsabilités est déposé par l'expert le 08 décembre 2020.

non sérieusement contestable de la société requise quant à son obligation de délivrance dans les prix et délais convenus, 1 - CONDAMNER la société [Adresse 4] à procéder : Aux travaux nécessaires aux

de résultat auprès de la SAS BENEVENTI CONSTRUCTIONS ; SUR LA RESPONSABILITE DE MONSIEUR [B] [N] : ATTENDU que Monsieur [B] [N] est exonéré de son obligation de résultat ; ATTENDU que Monsieur [B]

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

ZAFAS (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la vente et la location de matériel informatique et de téléphonie et tout autre produit lié à l'informatique et à la téléphonie, la maintenance et la réparation

dépôt étude), , [W] (SAS) –, [Adresse 1] a fait donner assignation à , [H] (SAS) -, [Adresse 2] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir : Sur les obligations

l'audience du 11 février 2025, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AGIR SAS, à titre d'obligation

Le certificat d'immatriculation précise une obligation de réaliser un nouveau contrôle avant le 12 juillet 2022.

signification à personne morale en date du 15/10/2025 ne s'est pas présentée à notre audience et n'a fait valoir aucune contestation sérieuse pouvant justifier son absence et son manquement à ses obligations