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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcbaa0cdc6046d4711f9cd
14 janvier 2026
PRONONCE la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. [G] [W] [U] [H].
Trib. de Commerce
69ca7a68cdc6046d478305bd
6 octobre 2025
Attendu que le juge du fond a seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.
69ca7a81cdc6046d478307fc
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4e65cdc6046d47e672ac
7 mai 2026
[U] [G], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [C], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
.
69d0e2f3cdc6046d47154d80
1 avril 2026
Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
69a6a2c4cdc6046d47569a37
2 octobre 2025
[S] [E], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [H], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
69a6adcecdc6046d47578528
[Z] [P], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
69c92838cdc6046d47666567
1 octobre 2025
Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
69c92adecdc6046d4766a301
2 janvier 2026
Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
69e34caccdc6046d47ab64a0
15 avril 2026
69b77c8fcdc6046d47d0b701
9 avril 2025
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours
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69b77fa1cdc6046d47d0e834
2 avril 2025
69b79204cdc6046d47d2615b
69b7954acdc6046d47d295e5
16 octobre 2025
Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
69b7a34ecdc6046d47d37ffa
21 janvier 2026
69c927dbcdc6046d47665cf3
Bernard DELALLEAU, M., [F], [B] et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
6a0d84c0cdc6046d474b0f1f
13 mai 2026
Olivier FRANCHAUD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.
69b7a84bcdc6046d47d3da4b
4 mars 2026
Jérôme BUIRON, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
69b782facdc6046d47d11ddf
7 mai 2025
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