AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
21 avril 2026
contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274% à compter de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix
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FTY PRIMEUR EXPRESS
28/08/2026
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COEUR PRIMEUR
28/08/2026
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OREDA & FILS PRIMEUR
28/08/2026
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IDEAL PRIMEURS
28/08/2026
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LE PRIMEUR DE LISIEUX
28/08/2026
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Trib. de Commerce
6a0493eacdc6046d4799f91d
7 mai 2026
7 mai 2026
A l'audience, ECO RENTAL GROUP SARL soutient qu'après avoir pris du retard dans les règlements durant la saison estivale, elle s'est rendue compte que la prestation ne correspondait pas au montant annoncé
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