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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69ea0556cdc6046d473ef286

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274% à compter de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix

Source officielle

Page 38 sur 1033

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Annonces BODACC35 046 résultats

Journal officiel
Radiations

FTY PRIMEUR EXPRESS

SIREN 941070385Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/08/2026

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Dépôts des comptes

COEUR PRIMEUR

SIREN 483478673Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

28/08/2026

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Modifications diverses

OREDA & FILS PRIMEUR

SIREN 103214847Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

28/08/2026

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Modifications diverses

IDEAL PRIMEURS

SIREN 312616089Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

28/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LE PRIMEUR DE LISIEUX

SIREN 941719213Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

28/08/2026

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0493eacdc6046d4799f91d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'audience, ECO RENTAL GROUP SARL soutient qu'après avoir pris du retard dans les règlements durant la saison estivale, elle s'est rendue compte que la prestation ne correspondait pas au montant annoncé

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15f17cdc6046d47e8a1fc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c654ccdc6046d4730e82b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le volet social : Comprend la reprise de 5 salariés repris sur 7 avec la prise en charge, à l'exclusion de toute autre somme (et notamment les éventuelles commissions ou primes), des congés payés, RTT

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a354bfcdc6046d471391ff

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

délivré le 03/06/2024 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28 avril 2025, Vu pour le défendeur, la SAS LES MANDATAIRES, prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fa25cdc6046d478d3f74

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005284 DEMANDEUR(S): SELAS AJ UP prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47700cdc6046d473227f0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [U], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL FALCON MOTORS COMPANY Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47764cdc6046d47322e8d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [B], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS GROUPE AUTONORD 62 Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47852cdc6046d47323da5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [Q], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS Nord France Etanchéité Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00cccdc6046d473e961b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00556 DEMANDEUR SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [Q], Mandataire judiciaire Es/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] Représenté par Me

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e8bcdc6046d47d2ecaf

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vente réalisée principalement à distance, avec démonstrationsponctuelles sur site (Ehpad, foyers, associations) pour présentation et prise de commandes.

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da144ccdc6046d47dcf01b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS Bati-Connexion Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da146bcdc6046d47dcf210

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [X], , D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS MODERNA CONTRACTING Société par actions simplifiée Pépinière D'Entreprises [Adresse 2] prise

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TCOM

Trib. de Commerce

69e762c5cdc6046d47018b1f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

représentée par son Gérant, Monsieur [K] [E], en personne, qui favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL EVOLUTION prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e76386cdc6046d4701aa3e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

représentée par son dirigeant, Monsieur [S] [O], en personne, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL EVOLUTION prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7b9bcdc6046d4749da5a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[N] [T] 2026 005835 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 01/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société LJ Admin & Gestion SARL, prise en la personne de son

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TCOM

Procédures collectives

6a16c372cdc6046d47172173

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9e69cdc6046d4777b3ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [E] [W] [Z] [R] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué * la SELAS [H] ET ASSOCIEES, prise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9ecccdc6046d4777ba92

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [V] [Q] [G], représentant légal de ladite société, a comparu * la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise

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