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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1c54ccdc6046d47b4a057

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F1073 Procédure 2022RJ331 ET * SAS, [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, [Adresse 2], [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant

Source officielle

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée les 17, 20 et 24 septembre 2024, Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société SOGIMED

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TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Malgré la perception d'un PGE de 300 K€, la société n'a pas été en mesure de faire face à ses charges financières mais également sociales et fiscales (arriérés fiscaux et sociaux accumulés pour 296 K€

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TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 17/01/2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS RENOUVEAU, ou la « Société », dont le siège

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71f07cdc6046d476e16ef

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F11351 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fa17cdc6046d47db4056

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

acte en date du 19/09/2025, Monsieur [K] [J], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [V] [Q] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb8fcdc6046d47db57b6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bed12cdc6046d472708cb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bed23cdc6046d472709aa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02f54cdc6046d47294db8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1774 Numéro de Procédure collective : 2023RJ412 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b0c8cdc6046d476f3d8d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

CONJAT Jessy, président de CONJAT PRIMEURS SAS Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 11/02/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf594cdc6046d47efcdf6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société [K] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 37.082 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 475.484 € et ses fournisseurs pour la somme de 949.736 €.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5be6cdc6046d4716ce53

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[U] [E], gérant de ETABLISSEMENTS [U] SARL * Non comparant: Mme [N] [M], représentante des salariés Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 29/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5c0ccdc6046d4716d138

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Q] [M] [W], gérant, assisté de Me DUBROUE Karine, avocat Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 29/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5c1dcdc6046d4716d281

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[T] [F], gérant Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 29/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de NEGAN (SARLU), Que SELARL MJPA

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5c42cdc6046d4716d56e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : SELAS [V] ET ASSOCIEES en la personne de Me [N] [G] Dirigeant social : Me [Z] [C] pour la SASU [B] [D] Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5ceacdc6046d4716e206

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [M] [U] Dirigeant social: Mme [G] [Q] [N] [B], présidente Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 12/02/2025, le Tribunal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5d0dcdc6046d4716e468

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[K] [D], président assisté de Me GUILLAUMEAU Christophe, avocat Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 12/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b28ecdc6046d4768ecd3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 837983741 (2018B00066) ATTENDU que par requête de Me [Y] [A], il est exposé : * que seules les liasses fiscales

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TCOM

Procédures Collectives

69e74bdecdc6046d47ff9699

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

consiste à réintroduire dans l'économie légale des produits d'infractions pénales (qui incluent, entre autres, les activités de criminalité organisée, les abus de biens sociaux ou encore la fraude fiscale

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