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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
adresse à MGF (sa pièce 23) une demande de vérifications et réparations ; Un rapport du fournisseur FRANCE AIR lui est adressé (pièces 23) par MGF ; Le 23 juin 2023, MGF communique le rapport FRANCE AIR
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Le 27 mai 2019, [J] [O] a invité [F] [G], par lettre remise en main propre, à un entretien fixé au 6 juin 2019, afin de mettre fin au contrat de travail de cette dernière par la voie d'une rupture conventionnelle
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Entre 1988 et 2024 la SAS AUTODICO et la MACIF ont entretenu une longue relation commerciale, consistant en la gestion, l'achat, le stockage et la destruction de véhicules hors d'usage.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Cette perte de chance est susceptible d'être réparé par le versement de dommages et intérêts évalués à 137 400 €.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Elle est dès lors soumise au régime de responsabilité découlant de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR (Convention de Marchandises Routières) et doit réparer le préjudice subi prévu
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
fidélité aux franchisés est significativement déséquilibrée et constitue une violation des articles L.442-6 ancien et L.442-1 nouveau ; JUGER la pratique tendant à imposer aux franchisés des travaux de réparation
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La société ASF CONSULTING exerce une activité de mise en relation de prestataire avec des établissements financiers relative à l'achat, la location et l'entretien
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