CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
* Volet social : 3 salariés repris 3/3 Il est précisé que le salarié non-repris par le Candidat a démissionné et quittera les effectifs de l'entreprise le 14 mars 2025 Une demande est en cours auprès
CHAMBRE DU CONSEIL
69dae1bdcdc6046d47ee9783
1 juillet 2025
public lors des débats : Mo Greffier lors des débats et du prononcé : Ma Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport
Trib. de Commerce
69f1c3cccdc6046d47f13d11
21 avril 2026
au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au
69f1c447cdc6046d47f146e9
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARLU GESTADIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 618 313 RCS [Localité 1] Activité : Permanence téléphonique domiciliation location de salles
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69b52d9ccdc6046d47a1dc5d
17 juillet 2025
Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal
.
69b7658fcdc6046d47cf46af
8 octobre 2025
[Q] [I], Président assisté de Me Luc MOREAU, * Mme [E] [L], représentante des salariés, Il résulte des rapports déposés et des déclarations à l'audience que la vente des actifs immobiliers est à réaliser
69c01de7cdc6046d478e4518
15 janvier 2026
Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le
69c0393acdc6046d479272d2
14 octobre 2025
fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise ne créer pas de nouvelle dette et dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité ; Attendu que dans son rapport
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11ceacdc6046d47a3584f
16 octobre 2025
déposé au greffe le 07 octobre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [O] [P], Vu le rapport déposé au greffe le 08 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Vu l'avis
69c11d03cdc6046d47a35a05
Vu le rapport déposé au greffe le 07 octobre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [L] [Y], Vu le rapport déposé au greffe le 08 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
69c87126cdc6046d4758f0d6
20 octobre 2025
du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du Juge commissaire, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 02/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de, [Localité
6a17fa7fcdc6046d47350960
28 mai 2026
Vu le rapport déposé au greffe le 15 mai 2026 par la SELARL AJAssociés représentée par Me [U] [I], Vu le rapport déposé au greffe le 12 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
69b2eb68cdc6046d476dd905
8 juillet 2025
Un rapport a été déposé au greffe le 27/05/2025, Ledit rapport a été communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, lesquels ont été avisés de la date d'audience.
69b2ebabcdc6046d476ddd78
Le mandataire a déposé son rapport au Greffe le 02/07/2025. Le dit rapport a été communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, lesquels ont été avisés de la date d'audience.
69b2ec1dcdc6046d476de49f
Le mandataire a déposé son rapport au Greffe le1ER/07/2025. Ledit rapport a été communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, lesquels ont été avisés de la date d'audience.
69eb4baccdc6046d475dde6d
20 avril 2026
du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Renouvelle jusqu'au 20/10/2026 la période d'observation de la procédure de
69a50ec0cdc6046d4735c783
15 avril 2025
MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport
69a690a3cdc6046d47551531
10 avril 2025
par Me [X] [L], Vu le rapport du juge commissaire.
69b02d3fcdc6046d4728ef48
29 janvier 2025
du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 30/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SA
69e7457bcdc6046d47ff0a25
15 avril 2026
du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 14/10/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SARL
Page 38 sur 416
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.