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2 056 résultats pour « rapports entre garantie et garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 08 juillet 2025 par Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier. 2024011074 – ENTRE

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696f7cdc6046d47559fc9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu le rapport déposé au greffe le 07 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO Vu le rapport du juge-commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet du tribunal

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TCOM

Chambre 04

69f2467acdc6046d47fffd6c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[N] [E], dirigeants de l'entreprise ont fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.

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TCOM

REFERES

69c0297ccdc6046d478f7ec1

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A l'audience, maître [Q] [L], pour la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG, a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Des échanges entre les deux sociétés se sont poursuivis par courriers électroniques, sans qu'un accord n'ait été trouvé.

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TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da08cdc6046d478ab2fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Me IGLESIS pour la société, s'en est rapporté à justice, après avoir fait part de son analyse et exposé : que le dirigeant avait hésité à l'ouverture entre une demande de redressement ou de liquidation

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TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre Jugement prononcé le 8 avril 2025 ENTRE La HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France, Société Anonyme au capital de 1 062 332 775,00

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a56cdc6046d477f0923

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (260 000 €) : 201 657,42 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (175 000 €) : 103 049,61 € * le remboursement à 100% sur

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TCOM

Procédures Collectives

6a11101fcdc6046d47a2e347

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

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TCOM

Chambre 2-3

69d43f31cdc6046d4758d3d9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que le dirigeant de l'entreprise, es qualité ou à titre personnel, a accepté de prendre un certain nombre d'engagements de nature à garantir la bonne fin du plan.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

« le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les frais de gardiennage entre le 12 octobre 2023 et le 1* janvier 2025 s'élèvent à 1.788€ (447 jours x 4.00 €) et devront être augmentés de 4.00 € par jour entre le 1" janvier 2025 jusqu'à la décision

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.313-22 du Code monétaire et financier (et également selon les articles L.333-2 et L.341-6 du Code de la consommation), le défaut d'information annuelle emporte, dans les rapports entre

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ccfbcdc6046d47f26b5b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La somme des réparations concernant le véhicule loué s'élève à 15.259,68 euros selon le rapport de l'expert.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Entrée en jouissance et transfert de propriété : Entrée en jouissance : le Candidat Repreneur sollicite dans son offre initiale que la date d'entrée en jouissance de l'activité reprise soit fixée au lendemain

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8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

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TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soulève que la société AIG EUROPE se fonde sur la subrogation conventionnelle dont elle ne rapporte pas la preuve, par manque d'antériorité ou de concomitance entre l'acte de subrogation et le paiement

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chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le délégué ne peut sauf stipulation contraire opposé au délégataire aucune exception tirée de ces rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire » COLUSSI soutient que Madame

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