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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 08 juillet 2025 par Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier. 2024011074 – ENTRE
AUDIENCE DE DELIBERE
69a696f7cdc6046d47559fc9
17 juillet 2025
Vu le rapport déposé au greffe le 07 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO Vu le rapport du juge-commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet du tribunal
Chambre 04
69f2467acdc6046d47fffd6c
15 octobre 2025
[N] [E], dirigeants de l'entreprise ont fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
REFERES
69c0297ccdc6046d478f7ec1
27 octobre 2025
A l'audience, maître [Q] [L], pour la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG, a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
Des échanges entre les deux sociétés se sont poursuivis par courriers électroniques, sans qu'un accord n'ait été trouvé.
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
Me IGLESIS pour la société, s'en est rapporté à justice, après avoir fait part de son analyse et exposé : que le dirigeant avait hésité à l'ouverture entre une demande de redressement ou de liquidation
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre Jugement prononcé le 8 avril 2025 ENTRE La HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France, Société Anonyme au capital de 1 062 332 775,00
Trib. de Commerce
69ca4a56cdc6046d477f0923
22 janvier 2026
Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (260 000 €) : 201 657,42 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (175 000 €) : 103 049,61 € * le remboursement à 100% sur
Procédures Collectives
6a11101fcdc6046d47a2e347
4 mai 2026
mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Chambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
Attendu que le dirigeant de l'entreprise, es qualité ou à titre personnel, a accepté de prendre un certain nombre d'engagements de nature à garantir la bonne fin du plan.
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
« le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
Les frais de gardiennage entre le 12 octobre 2023 et le 1* janvier 2025 s'élèvent à 1.788€ (447 jours x 4.00 €) et devront être augmentés de 4.00 € par jour entre le 1" janvier 2025 jusqu'à la décision
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Selon l'article L.313-22 du Code monétaire et financier (et également selon les articles L.333-2 et L.341-6 du Code de la consommation), le défaut d'information annuelle emporte, dans les rapports entre
contentieux - première chambre
69a1ccfbcdc6046d47f26b5b
La somme des réparations concernant le véhicule loué s'élève à 15.259,68 euros selon le rapport de l'expert.
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
Entrée en jouissance et transfert de propriété : Entrée en jouissance : le Candidat Repreneur sollicite dans son offre initiale que la date d'entrée en jouissance de l'activité reprise soit fixée au lendemain
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
* les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Elle soulève que la société AIG EUROPE se fonde sur la subrogation conventionnelle dont elle ne rapporte pas la preuve, par manque d'antériorité ou de concomitance entre l'acte de subrogation et le paiement
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
Le délégué ne peut sauf stipulation contraire opposé au délégataire aucune exception tirée de ces rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire » COLUSSI soutient que Madame
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