* Que les échanges entre les parties relevaient de simples négociations commerciales, non d'un contrat.

Que la société a déposé au greffe et produit à l'audience un procès-verbal de l'assemblée des salariés ayant nommé Monsieur [C] [Z] en qualité de représentant des salariés.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 9 avril 2026.

ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Note

Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé par la société PREFILOC CAPITAL SASU à la société GR SARL, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier ayant été avisé

Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé par la société PREFILOC CAPITAL SASU à la société PHONE-HUB SASU la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier ayant

Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé par la société PREFILOC CAPITAL SASU à la société Kmn auto SARL la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier ayant été

Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé par la société PREFILOC CAPITAL SASU à la société EURL Café des Sports, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier

En tout état de cause, il n'est pas établi que la mise en demeure du 6 avril 2023 transmise en lettre simple à M.

Par jugement du 31 janvier 2023 rendu par le tribunal de commerce de Libourne, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL était placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP' était nommée en qualité de liquidateur

professionnel de: Madame [P] [T] née [R] Boulangerie pâtisserie sur éventaires et marchés [Adresse 1] Non inscrit Fixe la date de cessation des paiements au 05/01/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme

circonscrite au patrimoine professionnel de: Madame [H] [Y] née [Z] Pâtisserie Confiserie [Adresse 1] Non inscrit Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme

produits dietetiques et cosmetiques [Adresse 1] 2023A00653 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 892 106 139 Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme

vêtements et autres biens de consommation [Adresse 1] 2016A00228 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 518 545 983 Fixe la date de cessation des paiements au 04/01/2022, pour dettes impayées à cette date ; Nomme

circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [J] [M] Travaux de plâtrerie [Adresse 1] Non inscrit Fixe la date de cessation des paiements au 31/05/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme

patrimoine professionnel de : Madame [D] [V] conjointe collaboratrice de Monsieur [X] [Y] [Adresse 1] Non inscrit Fixe la date de cessation des paiements au 22/07/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme

entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 24/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS IKIGAI, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 898375597, et nommé

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.