CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 13/04/2026 le délai de dépôt de l'état des créances. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Source officielle

Page 38 sur 295

← Précédent Suivant →

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21587cdc6046d478f7522

Commerce

7 avril 2026

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 10/07/2026 le délai de dépôt de l'état des créances. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fb1c29cdc6046d47c89a65

Commerce

30 avril 2026

au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où la vérification

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fb1c48cdc6046d47c89cb5

Commerce

30 avril 2026

au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où compte tenu des fonds recouvrés, la vérification

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fb31e1cdc6046d47ca5f39

Commerce

30 avril 2026

que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement la vérification

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e572cdc6046d47f41e63

Commerce

23 avril 2026

être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement l'actif est en cours de réalisation et les diligences liées à la vérification

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69eabd01cdc6046d4751e62a

Commerce

10 juillet 2025

644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de vérification

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eac4c6cdc6046d47526299

Commerce

8 juillet 2025

du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a des délais nécessaires à la vérification

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69eae9e5cdc6046d4754bf3b

Commerce

29 octobre 2025

les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la vérification

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09d07cdc6046d47d46b67

Commerce

21 avril 2026

Dit que Me [O] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a895cdc6046d47d586c7

Commerce

24 avril 2026

liquidateur expose que au regard des fonds détenus en Caisse des dépôts et consignations, les créanciers chirographaires sont appelés à venir en rang utile ; il apparaît nécessaire de procéder à une vérification

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db17becdc6046d47f1e8e8

Commerce

28 octobre 2025

Dit que Me [N] [R] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db33b8cdc6046d47f4320e

Commerce

6 janvier 2026

Dit que Me [K] [C] de la SELARL [K] [C] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cc0c3fcdc6046d47a66a40

Commerce

22 octobre 2025

Après vérification, le protocole d'accord, conclu le 1 er juin 2025 entre le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Madame [A] [I] [N] et Monsieur [R] [N] ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae4867cdc6046d47ffd875

Commerce

28 janvier 2025

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : il existe une procédure de vérification de créances en cours.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae835dcdc6046d4703f630

Commerce

15 juillet 2025

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la vérification des crénaces au passif n'est pas achevée à ce jour.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aea4b7cdc6046d4706d145

Commerce

20 janvier 2026

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : les opérations de vérification du passif privilégié et chirographaire est en cours.

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdcfddcdc6046d4761cb94

Commerce

9 octobre 2025

saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à la nécessaire vérification

Source officielle

TCOM

JEUDI

69bdd7accdc6046d47628e57

Commerce

9 octobre 2025

Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à des vérifications

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69d78c0bcdc6046d47a298bf

Commerce

8 avril 2026

Après vérification, le protocole d'accord transactionnel, conclu le 4 février 2026 et le 13 février 2026, entre la SA LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [H], [L], [S] [P] est licite et ne contrevient pas

Source officielle

5 899 résultats pour « verification »

5 899 résultats pour « verification »