631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL LA KASBAH qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 881118707 et exerce une activité de Création, achat, vente, prise à bail

Il indique seulement avoir l'intention de restituer son local à la fin du mois et vouloir se séparer du camion pris en crédit-bail sans être en mesure d'apporter de quelconques précisions sur les perspectives

, la réalisation de toutes opérations accessoires, la réalisation de toutes opérations industrielles et commerciales, la création, l'acquisition, la location gérance de fonds de commerce, la prise à bail

transactions portant sur tous biens immobiliers ou tous fonds de commerce, gestion locative, exercice d'activités de gérance immobilière et de syndic d'immeubles, acquisition, aliénation, échange, prise à bail

Qu'en fait : La société L'EQUERRE exploite un fonds de commerce sis, [Adresse 6] à, [Localité 1] La société COMPAS est titulaire du bail, mais n'exploite pas le fonds.

Par ordonnance en date du 27 juin 2025, n° RG 2025029147, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, nous avons notamment : * Constaté la résiliation des contrats de crédit-bail

d'un renvoi à l'audience de ce jour ; L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail

A date, seul le premier étage de l'immeuble est pris à bail par la société Enedis, ce qui représente environ 17,5% de la surface locative totale de l'immeuble.

la procédure : * Lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [X] [T] [M] lui a précisé que la société avait cessé son activité en janvier 2024 suite à la résiliation du bail

Elle ajoute que de l'absence de décaissement intégral des fonds du prêt découle une perte de fonds de commerce et de droit au bail. M.

Périmètre de la reprise Éléments incorporels : * Reprise de l'intégralité des éléments incorporels, y compris le droit au bail Éléments corporels : * Reprise de l'intégralité des éléments corporels,

La société a contracté un bail commercial auprès de la SAS PELICAN à [Localité 2] moyennant un loyer de 5.193 euros par mois.

de 300.000 € : Actifs corporels : 50.000 € Actifs incorporels : 200.000 € Stocks : 50.000 € L'administrateur judiciaire précise au sujet de cette offre qu'elle mentionnait initialement la reprise du bail

taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 814 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * des/de l'inscription(s) de crédit-bail

La demanderesse produit aux débats les éléments suivants : * Le contrat de crédit-bail n°40024693 du 29 avril 2019, * Le procès-verbal de réception de la mini-pelle sur chenilles YANMAR VIO033-6 avec

1 qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 921452223 et exerce une activité de L'activité de micro-crèche et autres activités de gardes d'enfants, l'achat, la vente, la prise à bail

commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail

au RCS sous le numéro 880 977 541 RCS [Localité 1] Activité : La société a pour objet, en France comme à l'étranger le déploiement et le raccordement de tous réseaux ; l'achat, la vente, la prise à bail

Le loyer relatif au bail commercial s'élève à 2.847,79 euros. La comptabilité est tenue par le cabinet SOFICOM à [Localité 2]. Les comptes 2024 et 2025 sont en cours.

Que le redressement judiciaire est impossible, la société n'a plus de bail. Qu'il sollicite, ès qualité, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.